Compte indivis. Le compte indivis est assorti de la seule solidarité passive et fonctionne sous les signatures conjointes de tous les co-titulaires ou sous la signature de leurs mandataires ou d’un mandataire commun. Les co-titulaires sont tenus solidairement envers la Banque de tous les engagements contractés dans le cadre de la Convention. La clôture du compte indivis peut être effectuée à tout moment sur instruction écrite conjointe de tous les co- titulaires communiquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Agence qui tient le compte. Le retrait d’un des co-titulaires du compte indivis, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’Agence qui tient le compte, entraîne la clôture du Compte. Dans tous les cas, la répartition et l’affectation du solde créditeur du compte sera réalisée par la Banque, sur instruction écrite conjointe de tous les co-titulaires, ou à défaut, sur décision judiciaire. Les dispositions de l’article 12.3 de la présente convention s’appliqueront dans les cas susvisés.
Compte indivis. Le compte indivis (ou compte collectif sans solidarité active) est un compte ouvert par deux ou plusieurs personnes physiques. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes : - Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. - Le compte fonctionne sous la signature de tous les cotitulaires, sauf s’ils donnent mandat de gérer à l’un d’entre eux. - Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.131-80 du code monétaire et financier, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les sanctions légales seront applicables. - Les cotitulaires s’engagent solidairement dans les termes de l’article 1313 du Code civil envers la BANQUE qui pourra ainsi exiger de l’un quelconque d’entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. - En cas de décès d’un cotitulaire, le compte est bloqué et les sommes figurant au compte le jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe de tous les autres cotitulaires et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession. En cas de solde débiteur au jour du décès, la solidarité en vertu de laquelle chaque cotitulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le cotitulaire survivant et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. - Le compte indivis peut être clôturé à l’initiative de la BANQUE ou des cotitulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel (cf. article 9 ci-dessous). La convention de compte indivis peut également être dénoncée par l’un des cotitulaires au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE. Le retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sur signature conjointe de tous les cotitulaires. - Le retrait d’un des cotitulaires, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE, entraîne la clôture du compte - le compte indivis peut à la demande de l’ensemble des cotitulaires, être transféré dans une autre agence de la BANQUE. Dans ce cas, il continue de produire tous ses effets.
Compte indivis. En cas de décès d’un co-titulaire, l’OPTNC bloque le Compte sous réserve des opérations en cours et attend les instructions du notaire le cas échéant ou des ayants droit (instructions communes et concordantes) avant de procéder éventuellement à sa clôture. Les procurations éventuelles cessent cependant sans formalité et les co-titulaires et les Mandataires doivent rendre tous les instruments de paiement en leur possession dès demande de l’OPTNC. Ils ne peuvent plus initier d’opérations sur le Compte dès leur connaissance du décès du Client. En cas de solde débiteur constaté au jour du décès, les intérêts continuent à courir de plein droit jusqu’à complet remboursement et les ayants droit du co-titulaire décédé ayant accepté la succession sont tenus solidairement de cette dette (en principal, intérêt, frais commissions et accessoires), et avec le ou les autres co-titulaires survivants. En cas de non remboursement, l’OPTNC pourra donc exercer tout recours utile contre le ou les co-titulaires survivants et ou les ayants droit du défunt ayant accepté la succession.
Compte indivis. Un compte indivis ne peut être ouvert et un compte personnel ne peut être transformé en compte indivis lorsque l’un des titulaires est mineur non émancipé ou majeur protégé. Par ailleurs, des restrictions sont possibles si les cotitulaires du compte sont soumis à des régimes d’imposition ditférents ou le deviennent (exemple : si l’un des cotitulaires est résident fiscal français et l’autre non résident fiscal français). A cet égard, la Banque attire l’attention des cotitulaires sur le fait que le changement de résidence fiscale de l’un d’entre eux peut entraîner la clôture du compte.
Compte indivis. 12
1.3.1. Fonctionnement 12
1.3.2. Xxxxx de l‟un des co-titulaires 12
Compte indivis. 3.1- Les autres comptes collectifs tels que les comptes indivis, fonctionnent sous les signatures conjointes des Co-titulaires, sauf mandat donné à l’un ou plusieurs d’entre eux ou à un tiers.
3.2- Si le compte collectif vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux vis-à-vis de la BFV- SOCIETE GENERALE de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. La Banque peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des Co-titulaires.
3.3- En cas de décès de l’un des Co-titulaires, le compte est bloqué et la solidarité en vertu de laquelle chaque Co- titulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre les Co-titulaires survivants et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours.
Compte indivis. 3.4.1. Indivision ordinaire
3.4.2. Indivision entre époux (ex : Monsieur et Madame)
Compte indivis. A compter du 01 janvier 2025, l’OPT-NC ne commercialise plus de nouveau compte indivis.
Compte indivis. En cas d’ouverture d’un compte indivis, le compte fonctionne sous la signature conjointe de tous les co-titulaires, sauf si ces derniers désignent un mandataire commun qui peut être l’un d’entre eux ou un tiers, pour effectuer certaines opérations sur le compte. Les opérations engagées par le mandataire commun engagent les co-titulaires comme s’ils y procédaient eux-mêmes. Les co-titulaires s'engagent solidairement envers la Banque qui peut, si le compte devient débiteur, réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y compris après la clôture du compte. Chacun des co-titulaires peut, sans l’accord des autres co-titulaires se retirer du compte indivis. Le compte sera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires. Ce retrait emporte renonciation par le demandeur, à tout droit sur le compte, sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis de la Banque pour toutes les opérations antérieures à son retrait. La prise d’effet du retrait unilatéral par l’un des co-titulaires intervient à réception de la demande par la Banque qui devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Compte indivis. Le compte fonctionne sur la signature de tous les coindivisaires, ou sur la signature d’une personne ayant reçu procuration.