Compte indivis. Le compte indivis (ou compte collectif sans solidarité active) est un compte ouvert par deux ou plusieurs personnes physiques. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes : - les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. - le compte fonctionne sous la signature du ou des mandataires désigné(s) par l’ensemble des indivisaires - les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.131-80 du code monétaire et financier, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’annexe 2 seront applicables. - les cotitulaires s’engagent solidairement dans les termes de l’article 1200 du Code civil envers la BANQUE qui pourra ainsi exiger de l’un quelconque d’entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. - en cas de décès d’un cotitulaire, le compte est bloqué et les sommes figurant au compte le jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe de tous les autres cotitulaires et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession. En cas de solde débiteur au jour du décès, la solidarité en vertu de laquelle chaque cotitulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le cotitulaire survivant et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. - le compte indivis peut être clôturé à l’initiative de la BANQUE ou des cotitulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel (cf. article 10 ci-dessous). La convention de compte indivis peut également être dénoncée par l’un des cotitulaires au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE. Le retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sur signature conjointe de tous les cotitulaires. - le compte indivis peut à la demande de l’ensemble des cotitulaires, être transféré dans une autre agence de la BANQUE. Dans ce cas, il continue de produire tous ses effets
Compte indivis. Un compte indivis ne peut être ouvert et un compte personnel ne peut être transformé en compte indivis lorsque l’un des titulaires est mineur non émancipé ou majeur protégé. Par ailleurs, des restrictions sont possibles si les cotitulaires du compte sont soumis à des régimes d’imposition ditférents ou le deviennent (exemple : si l’un des cotitulaires est résident fiscal français et l’autre non résident fiscal français). A cet égard, la Banque attire l’attention des cotitulaires sur le fait que le changement de résidence fiscale de l’un d’entre eux peut entraîner la clôture du compte.
Compte indivis. En cas de décès d’un co-titulaire, l’OPTNC bloque le Compte sous réserve des opérations en cours et attend les instructions du notaire le cas échéant ou des ayants droit (instructions communes et concordantes) avant de procéder éventuellement à sa clôture. Les procurations éventuelles cessent cependant sans formalité et les co-titulaires et les Mandataires doivent rendre tous les instruments de paiement en leur possession dès demande de l’OPTNC. Ils ne peuvent plus initier d’opérations sur le Compte dès leur connaissance du décès du Client. En cas de solde débiteur constaté au jour du décès, les intérêts continuent à courir de plein droit jusqu’à complet remboursement et les ayants droit du co-titulaire décédé ayant accepté la succession sont tenus solidairement de cette dette (en principal, intérêt, frais commissions et accessoires), et avec le ou les autres co-titulaires survivants. En cas de non remboursement, l’OPTNC pourra donc exercer tout recours utile contre le ou les co-titulaires survivants et ou les ayants droit du défunt ayant accepté la succession.
Compte indivis. Le compte indivis est assorti de la seule solidarité passive et fonctionne sous les signatures conjointes de tous les cotitulaires ou sous la signature de leurs mandataires ou d’un mandataire commun. Les cotitulaires sont tenus solidairement envers la Banque de tous les engagements contractés dans le cadre de la Convention. La clôture du compte indivis peut être effectuée à tout moment sur instruction écrite conjointe de tous les cotitulaires communiquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Agence qui tient le compte. Le retrait d’un des cotitulaires du compte indivis, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’Agence qui tient le compte, entraîne la clôture du Compte. Dans tous les cas, la répartition et l’affectation du solde créditeur du compte sera réalisée par la Banque, sur instruction écrite conjointe de tous les cotitulaires, ou à défaut, sur décision judiciaire. Les dispositions de l’article 12.3 de la présente convention s’appliqueront dans les cas susvisés.
Compte indivis. Le compte indivision fonctionnera sur les signatures conjointes de tous les cotitulaires du compte ou de leurs mandataires, sauf mandat réciproque ou nomination d’un mandataire commun. Les cotitulaires du compte seront tenus solidairement envers la Banque de tous les engagements contractés dans le cadre de son fonctionnement et de la Convention. Les avis concernant ce compte seront adressés, à défaut de précisions conjointes et écrites des cotitulaires, au premier nommé sur le compte. Chacun des cotitulaires peut sans l’accord des autres cotitulaires se retirer du compte indivis qui se trouvera alors clôturé. La Banque rappelle également aux cotitulaires que le changement de résidence fiscale de l’un d’entre eux peut entrainer la clôture du compte.
Compte indivis. M... et M... Le compte ne fonctionne qu’avec l’ensemble de vos signatures, sauf mandat donné pour vous représenter tous. Leur validité nécessite l’ensemble des signatures. Tous les co-titulaires sont frappés par l’interdiction bancaire d’émettre des chèques sur ce compte mais aussi sur tous les comptes dont chacun est titulaire. Chaque titulaire et mandataire, devra nous remettre tous les chèques de l’un ou l’autre de ces comptes qui seraient encore en sa possession. Il appartient à chacun d’entre vous de faire valoir ses droits. Vous pouvez à tout moment, sur demande auprès de votre Caisse locale ou par courrier, demander sa transformation en compte indivis ou bien, après vous être entendus sur la répartition du solde avec votre co-titulaire, sortir du compte. Nous pouvons demander à chacun d’entre vous le remboursement de l’intégralité du solde du compte existant au moment où nous recevons votre demande de sortie. Le titulaire restant est seul tenu des débits ultérieurs.
Compte indivis. 3.4.1. Indivision ordinaire
Compte indivis. Le compte indivis est un compte collectif qui exige la signature de l’ensemble des co-Titulaires sur la demande d’ouverture de compte. Le compte indivis fonctionne sur la seule signature du premier Titulaire, représentant de l’indivision, seul habilité à faire fonctionner le compte. Il est donc mandaté par tous les autres Titulaires pour recevoir les revenus des titres financiers nominatifs purs, recevoir les documents ou informations concernant le Compte et les titres financiers nominatifs purs qui y sont inscrits, donner toutes instructions, participer et voter aux assemblées générales. Le représentant est seul bénéficiaire des codes d’accès Internet du site Planetshares quand l’Emetteur a souscrit à ce service. Toutes les informations écrites sont adressées au représentant à charge pour lui de rendre compte aux co- Titulaires. En cas de décès de l’un des co-Titulaires, le compte sera de plein droit bloqué jusqu’à réception par BNP Paribas Securities Services des instructions des héritiers ou du notaire chargé de la succession.
Compte indivis. Le compte fonctionne sur la signature de tous les coindivisaires, ou sur la signature d’une personne ayant reçu procuration.
Compte indivis. Si les opérations portent sur un compte indivis, celles-ci ne pourront être initiées que par un mandataire désigné à cet effet par l’ensemble des co-indivisaires ou, le cas échéant, par le gérant de l’indivision. Le présent paragraphe n’est pas applicable aux opérations d’assurance Pacifica.