Comptes. Les fonds liés aux Transactions que nous avons acquises avant la résiliation du Contrat pourront être retenus par Xxxxxx conformément aux dispositions de la section 14(c) jusqu’à l’exécution complète de vos Obligations. Vous devrez disposer de fonds suffisants sur Votre compte bancaire suite à la résiliation afin de couvrir les Frais de Services commerciaux, Rejets de débit, ainsi que tous autres Frais et Ajustements, et autres montants dus aux termes du Contrat jusqu’à l’Exécution complète. Les Frais de Services commerciaux et tous autres Frais et Ajustements payables seront répartis jusqu’au moment de la résiliation effective du Contrat et toutes charges payées en avance seront remboursées de manière proportionnelle.
Appears in 4 contracts
Samples: Conditions Générales, Conditions Générales, Conditions Générales