Common use of CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT Clause in Contracts

CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT. Le contrat détermine les conditions de paiement. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le délai de paiement est fixé à quarante cinq jours fin de mois de la date de facturation. Tout délai supérieur est considéré comme abusif au sens de l’article L441-6 alinéa 9 du code de commerce. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toute somme non payée à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de10 points, conformément aux dispositions de l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. LEC se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles, et d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour une première commande, le paiement se fait au comptant à réception de facture. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de LEC ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte. LEC se réserve la possibilité de dénoncer le délai de règlement indiqué initialement et d’exiger un règlement avant expédition.

CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT. Le contrat L’ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le devis ou la facture, détermine les conditions de paiement. La livraison est le fait générateur de la facturation. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir intervenir, ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le délai de paiement est fixé doit impérativement intervenir dans les trente (30) jours calendaires à quarante cinq jours fin de mois compter de la date de facturationl’émission de la facture, sous peine d’engager la responsabilité de l’Acheteur. Tout Dans l’hypothèse où SECURLITE aurait expressément convenu avec l’Acheteur que le paiement interviendra quarante-cinq (45) jours fin de mois, le paiement interviendra au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel expirera un délai supérieur est considéré comme abusif au sens de l’article L441quarante-6 alinéa 9 du code cinq (45) jours courant à compter de commercel’émission de la facture. DGS0078-E Le non-non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toute somme non payée à l’échéance portentEn cas de non-respect d’une échéance correspondant aux délais de paiement convenus, des pénalités de retard d’un taux de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal seront exigibles sur les sommes dues, dès le premier jour suivant la date de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de règlement convenu dans la Banque Centrale Européenne, majoré de10 points, conformément aux dispositions de l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et ce sans préjudice de faire cesser l’infractionfacture. LEC SECURLITE se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à quinze pour cent (15 % %) du montant des créances exigiblesexigibles et de subordonner toute nouvelle expédition à un règlement préalable. En cas de retard de paiement, et d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrementrecouvrement dont le montant est égal à quarante euros (40 €), sera, en outre, de plein droit acquise à SECURLITE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Pour une Une indemnisation complémentaire pourra être exigée par SECURLITE si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de première commandecommande d’un Acheteur, le paiement se fait au comptant à réception de facture. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contratde la commande, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat de la commande non contestée ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le clientl’Acheteur, à la disposition de LEC SECURLITE ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture aux Produits sont payables au comptant, nets et sans escompte. LEC se réserve la possibilité de dénoncer le délai de règlement indiqué initialement et d’exiger un règlement avant expédition.

CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT. Le contrat détermine Les factures doivent être payées par le Détenteur d’accès à Xxxx dans les conditions de paiementtrente (30) jours suivant leur réception. Une telle réception est réputée avoir lieu trois (3) jours après la date d’envoi. La date de la poste fait foi pour toute facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant papier envoyée par voie postale. Pour une facture électronique, c'est la date de règlement inscrite l'introduction de la facture dans le système électronique ou de l'envoi du courrier électronique qui fait foi. La Partie à laquelle la facture est adressée paiera la Partie facturante par virement bancaire direct et la somme à payer doit effectivement se trouver sur la facturele compte d'Xxxx dans le délai imparti. Le délai En cas de défaut de paiement est fixé à quarante cinq dans le délai prévu de trente-trois (33) jours fin de mois de après la date d’envoi, de facturation. Tout délai supérieur est considéré comme abusif au sens de l’article L441-6 alinéa 9 du code de commerce. Le non-paiement d’une échéance entraîne tout ou partie des montants visés par les factures, Xxxx a, de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toute somme non payée à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au droit aux intérêts de retard sur le montant facturé, dont le taux est fixé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts seront dus à partir de la Banque Centrale Européennedate d'échéance jusqu'au jour du paiement complet du montant de la facture impayée. En outre, majoré de10 pointsXxxx dispose, conformément aux dispositions de l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. LEC se réserve la possibilité d’appliquer son droit à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant l’indemnisation des créances exigibles, et d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour une première commandejustice conformément au Code judiciaire, le paiement se fait au comptant du droit à réception de facture. En cas de contestation ou d’exécution partielle l’indemnisation prévue dans la Loi du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de LEC ou de son subrogé2 août 2002. Les services associés dispositions ci-dessus sont sans préjudice des autres droits d’Xxxx en vertu des lois et règlements applicables et des dispositions du présent Contrat, tels que le droit d’invoquer la garantie financière conformément à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte. LEC se réserve la possibilité de dénoncer le délai de règlement indiqué initialement et d’exiger un règlement avant expéditionl’article 11.

CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT. Le contrat détermine les conditions de paiement. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le délai de paiement est fixé à quarante cinq trente jours fin de mois calendaires à compter de la date de facturation. Tout délai supérieur qui n’aurait pas fait l’objet d’accord entre les parties est considéré comme abusif au sens de l’article L441xx xxxx xx x’xxxxxxx 00 xx xx Xxx xxxxxxxxx n° 2001-6 alinéa 9 240 du code de commerce15 mai 2001. Le non-non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toute somme Toutes sommes non payée payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de10 de 7 points, conformément aux dispositions de l’article L441la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 et de la Loi française n° 2001-6 alinéa 12 420 du code de commerce15 mai 2001, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. LEC Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles. En outre s’ajoute automatiquement à la pénalité de retard, et d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrementrecouvrement égale à 40 € ou, si supérieure, le montant prévu par décret en application de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Pour une première commande, le paiement se fait au comptant à réception de facturela livraison. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée contesté ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de LEC du bénéficiaire ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte. LEC se réserve la possibilité de dénoncer le délai de règlement indiqué initialement et d’exiger un règlement avant expédition.