Retards de paiement. En cas de non paiement d’une redevance 30 jours après son émission, une pénalité égale à 10% du montant du loyer par mois de retard sera facturée. Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée (article L. 441-6). Tous les frais administratifs ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du CLIENT.
Retards de paiement. Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produit de plein droit, sans mise en demeure, au profit du propriétaire, un intérêt de 0,5 % par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
Retards de paiement. 28.1. DCI paie au Contractant les sommes dues conformément à l’article 26, paragraphe 3.
28.2. À l’expiration du délai fixé à l'article 26, paragraphe 3, le Contractant - sauf s’il s'agit d'un ministère ou un organisme public d’un État membre de l'Union européenne - a le droit, dans les deux mois suivant le paiement tardif, à un intérêt de retard au taux : - de réescompte de la banque centrale du pays de mise en œuvre du contrat, si les paiements sont effectués en monnaie nationale de ce pays ; - appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros tel que publié au Journal Officiel de l'Union européenne, série C, si les paiements sont effectués en euros, - en vigueur le premier jour du mois au cours duquel ce délai a expiré, majoré de huit points de pourcentage. L’intérêt est payable pour la période comprise entre la date d’expiration du délai de paiement et la date de débit du compte de DCI. Toutefois, lorsque les intérêts calculés conformément aux dispositions du premier alinéa sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne sont versés au créancier que sur demande, présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.
28.3. Tout défaut de paiement de plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 26, paragraphe 3, autorise le Contractant à ne pas exécuter le marché ou à le résilier, conformément à l'article 37.
Retards de paiement. En application de l’article L.441-10 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce.
Retards de paiement. Sauf accord exprès et préalable de DME sur le report du paiement d’une mensualité, le défaut total ou partiel de paiement d’une mensualité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : • la mise hors ligne de la Page Personnelle de l’Avocat le temps de la régularisation. Toute remise en ligne après régularisation se fera le 15 du mois suivant la réception du paiement, • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’Avocat au titre du Contrat ; • la facturation à l’Avocat d'un intérêt de retard égal à dix fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. En outre, en cas de retard de paiement, l’Avocat redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). Toute contestation d’une facture devra être motivée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit (8) jours de la date d’émission de la facture. A défaut de contestation, l’Avocat sera réputé avoir accepté celle-ci.
Retards de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement d'une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions ne le priv e pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 8.5. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, conformément à l'article 2286 du Code civil, d'un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
Retards de paiement. Il est précisé que tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs et conformément aux dispositions de la loi du 22 mars 2012, il est précisé que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard s’élèvera à un montant de 40 euros.
Retards de paiement. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement à l’expiration du délai de règlement, des pénalités sont dues par la Collectivité de plein droit après une mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours ouvrés et dans les modalités définies à l’Article 10.4. Les stipulations des Articles 10.5.1 et 10.5.2 sont cumulatives.
Retards de paiement. Si le Client n’effectue pas un paiement à la Date de Paiement, alors :
(a) le Client paiera des intérêts sur le montant impayé (et tous les frais connexes encourus par le Fournisseur) au plus élevé des taux suivants : (i) trois fois le taux d'intérêt légal français, (ii) dix (10) points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement ; ou (iii) un taux égal à 10 % au-dessus du Rfi (le Rfi étant le taux de refinancement fixé par la Banque centrale), plus une somme forfaitaire de 40 euros par facture pour les frais et dépens encourus par le Fournisseur (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose ou pourrait disposer le Fournisseur en raison du retard de paiement du Client). Ces intérêts courent sur une base journalière à compter de la Date de Paiement jusqu'à ce qu'ils soient payés en totalité par le Client ;
(b) le Fournisseur peut suspendre les livraisons des Produits et toutes les livraisons ou prestations de services en vertu de tout autre accord entre le Client et tout autre membre du Groupe du Fournisseur jusqu'à ce que tous les montants dus aient été payés intégralement ; et
(c) le Fournisseur aura le droit de résilier le Contrat conformément à l'Article 20.2(c).
Retards de paiement. Le résident / le représentant légal, a été informé qu’en cas de retard de paiement, une procédure de rappel sera mise en œuvre et qu’en l’absence de régularisation le directeur pourra résilier le contrat de séjour dans les conditions prévues au Règlement de Fonctionnement.