Modification de la situation du Client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, le Fabricant bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fabricant se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit - de suspendre toute expédition - de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
Modification de la situation du Client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou démontrée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n'aura lieu qu'en contrepartie de leur paiement immédiat. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ; - de suspendre toute expédition ; - de constater d'une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues ; - de refuser toute nouvelle commande.
Modification de la situation du Client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n’aura lieu qu’en contrepartie de leur paiement immédiat. Dans ce cas, de même qu’en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours ouvrables de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ; - de suspendre toute expédition ; - de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenus ; - de refuser toute nouvelle commande.
Modification de la situation du Client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n’aura lieu qu’en contrepartie de leur paie- ment immédiat. Dans ce cas, de même qu’en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son Matériel par le Client, comme aussi dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours ouvrables de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : ✓ de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ✓ de suspendre toute expédition ✓ de constater d’une part la résolution du contrat en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenus ✓ de refuser toute nouvelle commande.
Modification de la situation du Client. Le Client s’engage à informer la Banque de tout changement d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut (fiscal notamment), et d’adresse le concernant et concernant les éventuels garants, ainsi que de toute modification de sa signature dont un nouveau spécimen devra alors être déposé. Le Client devra en particulier signaler tout changement de domicile étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. Le Client s’engage également à aviser la Banque dans les quinze (15) jours et documents à l’appui, par lettre remise sur place contre reçu ou adressée en recommandé avec accusé de réception, de tout fait susceptible de modifier sa situation financière ou juridique, en particulier au regard de son statut de résident ou de non résident par application de la réglementation française en vigueur. Le Client s’engage également à informer la Banque dans un délai d’un (1) mois en produisant toutes justifications nécessaires de toutes mutations, expropriations pour cause d’utilité publique, saisies en cours de tout bien mobilier ou immobilier appartenant tant à lui -même qu’aux éventuels garants. Le Client certifie, sous sa responsabilité, que tous les renseignements et documents qu’il fournira ultérieurement sont sincères et reflètent exactement sa situation financière et juridique. L’éventuelle incapacité de disposer du Client ou celle de son mandataire doit être immédiatement notifiée par écrit à la Banque. La Banque n’assume aucune responsabilité quant aux dommages résultant de la non-communication ou d’une communication tardive d’une telle incapacité du Client ou de son mandataire. La Banque doit être informée par écrit et sans délai du décès du Client ou de l’un des co-titulaires du Compte Joint et elle n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de la communication tardive de cette information. La Banque se réserve le droit d’exiger des héritiers et/ou ayants droit la remise de pièces officielles établissant la dévolution de la succession ainsi que de toutes pièces qu’elle jugerait nécessaires. Elle n’assume aucune responsabilité quant à leur authenticité, leur validité, leur traduction ou leur interprétation, particulièrement lorsqu’il s’agit de documents provenant de l’étranger. Lorsque des doutes surviennent, la Banque vérifie si les documents sont encore valables. À cet égard elle n’est responsable qu’en cas de faute...
Modification de la situation du Client. 8.3 - Changes in the Purchaser's situation
Modification de la situation du Client. En cas de détérioration de la situation du Client relevée par une institution financière et attestée par des retards de paiement importants, ou si sa situation financière diffère sensiblement des données fournies, la livraison n'interviendra qu'après renégociation des délais de paiement. En cas de retard dans les paiements, ARAYMOND INDUSTRIAL disposera d'un droit de rétention sur les produits fabriqués, ainsi que sur leurs accessoires. En cas de vente, de cession, de remise en garantie, ou encore d'investissement de son capital ou d'une partie importante de ses actifs ou de ses équipements de la part du Client, ainsi que dans le cas où le bon de livraison n'aurait pas été retourné accepté dans les sept jours suivant son envoi, ARAYMOND INDUSTRIAL se réserve le droit, sans injonction : - de prononcer l'échéance des délais contractuels et, par voie de conséquence, le paiement immédiat des montants encore dus ; - de suspendre l'ensemble des envois ; - de prendre acte, d'une part, de l'annulation de l'ensemble des contrats en cours, ainsi que de procéder, d'autre part, à la rétention des acomptes reçus, ainsi que des pièces et outillages détenus, jusqu'à la détermination du dédommagement éventuel.
Modification de la situation du Client. Le Client s'engage à informer le Loueur de toute modification de sa situation pouvant avoir un effet sur le présent Contrat de Location de TPE et en particulier : changement de raison sociale, changement d’adresse professionnelle... Si les modifications de la situation du Client nécessitent une intervention du Loueur pour adapter la configuration du TPE, cette intervention sera facturée au Client (Cf. article 6).
Modification de la situation du Client. Le Client s’engage à prévenir ABM PHARMA trois (3) mois au moins avant toute modification relative à un changement de représentant légal du Client ou toute événement affectant la structure du juridique du Client ou son fonds de commerce, et notamment cession, fusion, cessation d’activité.