Modification de la situation du client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquences l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit - de suspendre toute expédition - de constater d’une part, la résiliation de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et produits détenus, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
Modification de la situation du client. En cas de détérioration de la situation du Client relevée par une institution financière et attestée par des retards de paiement importants, ou si sa situation financière diffère sensiblement des données fournies, la livraison n'interviendra qu'après renégociation des délais de paiement. En cas de retard dans les paiements, ARAYMOND INDUSTRIAL disposera d'un droit de rétention sur les produits fabriqués, ainsi que sur leurs accessoires. En cas de vente, de cession, de remise en garantie, ou encore d'investissement de son capital ou d'une partie importante de ses actifs ou de ses équipements de la part du Client, ainsi que dans le cas où le bon de livraison n'aurait pas été retourné accepté dans les sept jours suivant son envoi, ARAYMOND INDUSTRIAL se réserve le droit, sans injonction : - de prononcer l'échéance des délais contractuels et, par voie de conséquence, le paiement immédiat des montants encore dus ; - de suspendre l'ensemble des envois ; - de prendre acte, d'une part, de l'annulation de l'ensemble des contrats en cours, ainsi que de procéder, d'autre part, à la rétention des acomptes reçus, ainsi que des pièces et outillages détenus, jusqu'à la détermination du dédommagement éventuel.
Modification de la situation du client. 8.3 - Changes in the Purchaser's situation
Modification de la situation du client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou démontrée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n'aura lieu qu'en contrepartie de leur paiement immédiat. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ; - de suspendre toute expédition ; - de constater d'une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues ; - de refuser toute nouvelle commande.
Modification de la situation du client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un La responsabilité du Fournisseur est exclue : A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable compte tenu établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou - pour les défauts provenant des matières fournies par le Client des enjeux économiques, le Fournisseur aura la faculté de mettre fin au un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère - pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client contrat moyennant un préavis d’un mois. sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en - pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du contrepartie d’un paiement immédiat. produit, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers 8.2 - Force majeure En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de - en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des préconisations ou recommandations du Fournisseur obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un plus large que la jurisprudence française tels que : ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et - survenance d’un cataclysme naturel mise en demeure : sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. - tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à - conflit armé, guerre, attentats immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une - conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le - de suspendre toute expédition somme plafo...
Modification de la situation du client. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, ou d’une traite non retournée trente jours avant sa date d’échéance, ou d’une dégradation de la situation financière et/ou absence de communication des comptes sociaux, AFS se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues, - de suspendre toute expédition, - de constater d’une part la résiliation de l’ensemble des commandes en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.