Modification de la situation du Client Clauses Exemplaires

Modification de la situation du Client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En cas de retard de paiement ou compensation des paiements non autorisée, le Fabricant bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes et livraison jusqu’au règlement. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fabricant se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit - de suspendre toute expédition - de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
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Modification de la situation du Client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou démontrée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n'aura lieu qu'en contrepartie de leur paiement immédiat. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ; - de suspendre toute expédition ; - de constater d'une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues ; - de refuser toute nouvelle commande.
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Modification de la situation du Client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n'aura lieu qu'en contrepartie de leur paiement immédiat. Dans ce cas, de même qu'en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce, ou d'une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où un effet de commerce n'est pas revenu avec acceptation dans les sept jours ouvrables de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ; - de suspendre toute expédition ; - de constater d'une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenus ; - de refuser toute nouvelle commande.
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Modification de la situation du Client. 8.3 - Changes in the Purchaser's situation
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Modification de la situation du Client. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un La responsabilité du Fournisseur est exclue : A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable compte tenu établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou - pour les défauts provenant des matières fournies par le Client des enjeux économiques, le Fournisseur aura la faculté de mettre fin au un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère - pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client contrat moyennant un préavis d’un mois. sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en - pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du contrepartie d’un paiement immédiat. produit, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers 8.2 - Force majeure En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de - en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des préconisations ou recommandations du Fournisseur obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un plus large que la jurisprudence française tels que : ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et - survenance d’un cataclysme naturel mise en demeure : sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. - tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à - conflit armé, guerre, attentats immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une - conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le - de suspendre toute expédition somme plafo...
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Modification de la situation du Client. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, ou d’une traite non retournée trente jours avant sa date d’échéance, ou d’une dégradation de la situation financière et/ou absence de communication des comptes sociaux, AFS se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues, - de suspendre toute expédition, - de constater d’une part la résiliation de l’ensemble des commandes en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
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Modification de la situation du Client. Le Client s'engage à informer le Loueur de toute modification de sa situation pouvant avoir un effet sur le présent Contrat de Location de TPE et en particulier : changement de raison sociale, changement d’adresse professionnelle... Si les modifications de la situation du Client nécessitent une intervention du Loueur pour adapter la configuration du TPE, cette intervention sera facturée au Client (Cf. article 6).
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Modification de la situation du Client. Le Client s’engage à prévenir ABM PHARMA trois (3) mois au moins avant toute modification relative à un changement de représentant légal du Client ou toute événement affectant la structure du juridique du Client ou son fonds de commerce, et notamment cession, fusion, cessation d’activité.
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Modification de la situation du Client. Le Client s’engage à informer la Banque de tout changement d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut (fiscal notamment), et d’adresse le concernant et concernant les éventuels garants, ainsi que de toute modification de sa signature dont un nouveau spécimen devra alors être déposé. Le Client devra en particulier signaler tout changement de domicile étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. Le Client s’engage également à aviser la Banque dans les quinze (15) jours et documents à l’appui, par lettre remise sur place contre reçu ou adressée en recommandé avec accusé de réception, de tout fait susceptible de modifier sa situation financière ou juridique, en particulier au regard de son statut de résident ou de non résident par application de la réglementation française en vigueur. Le Client s’engage également à informer la Banque dans un délai d’un (1) mois en produisant toutes justifications nécessaires de toutes mutations, expropriations pour cause d’utilité publique, saisies en cours de tout bien mobilier ou immobilier appartenant tant à lui -même qu’aux éventuels garants. Le Client certifie, sous sa responsabilité, que tous les renseignements et documents qu’il fournira ultérieurement sont sincères et reflètent exactement sa situation financière et juridique. L’éventuelle incapacité de disposer du Client ou celle de son mandataire doit être immédiatement notifiée par écrit à la Banque. La Banque n’assume aucune responsabilité quant aux dommages résultant de la non-communication ou d’une communication tardive d’une telle incapacité du Client ou de son mandataire. La Banque doit être informée par écrit et sans délai du décès du Client ou de l’un des co-titulaires du Compte Joint et elle n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de la communication tardive de cette information. La Banque se réserve le droit d’exiger des héritiers et/ou ayants droit la remise de pièces officielles établissant la dévolution de la succession ainsi que de toutes pièces qu’elle jugerait nécessaires. Elle n’assume aucune responsabilité quant à leur authenticité, leur validité, leur traduction ou leur interprétation, particulièrement lorsqu’il s’agit de documents provenant de l’étranger. Lorsque des doutes surviennent, la Banque vérifie si les documents sont encore valables. À cet égard elle n’est responsable qu’en cas de faute...
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Obligations du Client Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés et/ou partagés via les Services récurrents. Le Client demeure le seul propriétaire des Données Client transitant par les Progiciels. Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par le Prestataire les Données Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause du Prestataire par un tiers pour une violation de cette garantie. Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit au Prestataire que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Client s’engage à ne pas réclamer au Prestataire une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé. Le Client s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par le Prestataire. Il donne à ce titre instruction au Prestataire d’effectuer les traitements décrits dans l’Annexe du Contrat « Description du traitement des DCP ». Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance et notamment communique dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature de la Proposition Commerciale les coordonnées (nom, prénom, email) de son Délégué à la Protection des Données (ou du correspondant DCP le cas échéant). Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’audits conformément à l’Article « Audit ».

  • Protection des données personnelles Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature. Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles. Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article. Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx).

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.