CONSULTATION ECRITE. En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Samples: Contract of Contributions, Acte Constatant Les Décisions Unanimes Des Associés
CONSULTATION ECRITE. En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général adresse à chaque associé, par lettre recommandée, ou courriel, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de huit (8) dix jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus ci-‐dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Samples: Statuts De Société
CONSULTATION ECRITE. En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de huit dix (8) 10) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Samples: Société Par Actions Simplifiée