DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES. Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. L'associé répond, indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, à l’exception des comptes courants d’associés. Chaque part ou droit démembré sur la part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Tant qu’il n’aura pas été procédé au partage, il sera, pour les votes, compté une voix pour l’ensemble de l’indivision. En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier répond seul des dettes sociales. Dans ce cas également, lorsque le terme « associé » vise le titulaire du droit de vote, il s'agit de l'usufruitier, à l’exception des décisions dans lesquelles le droit de vote appartient au nu- propriétaire comme il est indiqué ci-après.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES. Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l’actif social. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES. 11.1. Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la
11.2. A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
11.3. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES. Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. L'associé répond à l'égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Associé mineur ou majeur sous tutelle : Les associés mineurs ou majeurs sous tutelle ne sont tenus du passif social qu'à concurrence de la valeur nominale de leurs droits sociaux. En conséquence, les autres associés seront tenus solidairement entre eux, proportionnellement aux parts détenues par chacun d'eux dans le capital social, de l'excédent éventuel du passif social attaché aux parts sociales propriété du mineur ou du majeur sous tutelle associé de la société. Toutefois, dans l'hypothèse où le mineur ou le majeur sous tutelle tiendrait ses parts sociales d'une donation qui lui aurait été consentie par un des associés de la société, ce dernier sera seul tenu de l'excédent du passif dont il s'agit. En conséquence et en tout état de cause, les autres associés seront tenus de relever le mineur ou majeur sous tutelle indemne de tout passif excédant la valeur de ses droits sociaux. »
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES. Outre le droit au remboursement du capital non déjà amorti qu’elle représente, chaque part sociale donne droit dans la propriété de l’actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle ouvre par ailleurs, droit à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation ou au contraire, entraîne obligation de contribuer aux pertes et au mali de liquidation dans les conditions précisées aux articles 57, 58 et 67 des présents statuts. A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Les créanciers sociaux ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Les droits et obligations attachés à chaque part suivent celle-ci en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu’aux décisions collectives des associés. En aucun cas, les engagements pris par les associés dans les présents statuts ne peuvent être augmentés sans l’accord individuel de chacun d’eux.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES