Conséquence du vote des associés. Le refus de ratification par les associés n'entraîne pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent à la charge du président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire. Dans tous les cas les conventions produisent leurs effets.
