Limitation des pouvoirs dans l'ordre interne. Le président (ou le directeur général) devra solliciter l'accord préalable des associés avant d'effectuer les opérations suivantes : - acquérir, vendre, mettre en location-gérance, apporter ou nantir tout fonds de commerce ; - prendre, augmenter, apporter ou céder toute participation en capital ou en obligations convertibles dans toute autre société supérieure à un montant de 15.000,00 Euros ou créer une nouvelle filiale ; - décision d'investissement ou d'emprunt supérieure à 10.000,00 Euros ; - conclure tout contrat de crédit-bail ; - constituer des garanties sur les biens sociaux ; - consentir toutes subventions ou abandons de créances ; À cet effet, il notifiera par écrit à tous les associés son intention de réaliser une de ces opérations. La notification devra indiquer : - la nature, le prix et les modalités de l'opération envisagée ; - les conséquences financières et commerciales de l'opération ; - les raisons pour lesquelles l'opération est diligentée. Les associés auront 15 jours pour donner ou refuser leur autorisation sur ces opérations au moyen d'une lettre ou d'une télécopie. L'absence de réponse dans ce délai vaudra autorisation. L'opération projetée ne pourra être réalisée qu'à la condition que la majorité des actionnaires l'ait autorisée, comme il est dit ci-après à l'article 21 des statuts.
