Common use of Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision - Interdiction bancaire d’émettre des chèques – Principes Clause in Contracts

Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision - Interdiction bancaire d’émettre des chèques – Principes. Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision, la BANQUE l’informe préalablement des conséquences qu’aurait un rejet de chèque pour défaut de provision et notamment du montant des frais et commissions dus à la BANQUE et indiquées dans les Conditions Tarifaires. Cette information est communiquée par la BANQUE selon les moyens prévus aux Conditions Particulières (courrier simple, appel téléphonique au numéro indiqué aux Conditions Particulières ou, si le Client a souscrit au service « e-Documents Pro », mise à disposition de la lettre dans l’espace « e-Documents Pro» du service de banque à distance avec notification de cette mise à disposition, par e-mail ou par SMS, en l’absence d’adresse e-mail. La preuve de l’information peut être rapportée par tous moyens notamment l’absence de retour « Pli non distribué » de la lettre simple. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, le CLIENT recevra une information préalable visant tous les chèques rejetés au cours de cette même journée. Lorsque la BANQUE refuse le paiement d’un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au CLIENT un courrier recommandé avec demande d’avis de réception (en format papier ou électronique) : - lui enjoignant de restituer, à toutes les banques dont il est CLIENT, les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires ; - lui interdisant d’émettre des chèques autres que des chèques de retrait ou des chèques de banque, sur quelque compte que ce soit, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq ans ; cette interdiction est dénommée “interdiction bancaire”. L’interdiction bancaire touche le CLIENT alors même que le chèque en cause a été émis par l’un de ses mandataires. La BANQUE informe également les éventuels mandataires détenteurs de chéquier(s), que le CLIENT lui aura fait connaître, qu’il ne leur est plus possible, jusqu’à régularisation, d’émettre des chèques sur le compte ayant enregistré l’incident. La BANQUE est également tenue d’informer la Banque de France de l’incident. Le CLIENT sera alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant cinq ans, à défaut de régularisation des incidents.

Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision - Interdiction bancaire d’émettre des chèques – Principes. Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision, la BANQUE l’informe préalablement des conséquences qu’aurait un rejet de chèque pour défaut de provision et notamment du montant des frais et commissions dus à la BANQUE et indiquées dans les Conditions Tarifaires. Cette information est communiquée par la BANQUE selon les moyens prévus aux Conditions Particulières Contractuelles (courrier simple, appel téléphonique au numéro indiqué aux Conditions Particulières ou, si le Client a souscrit au service « e-Documents Pro », mise à disposition de la lettre dans l’espace « e-Documents Pro» du service de banque à distance avec notification de cette mise à disposition, par e-mail ou par SMS, en l’absence d’adresse e-mailContractuelles). La preuve de l’information peut être rapportée par tous moyens notamment l’absence de retour « Pli non distribué » de la lettre simple. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, le CLIENT recevra une information préalable visant tous les chèques rejetés au cours de cette même journée. Lorsque la BANQUE refuse le paiement d’un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au CLIENT un courrier recommandé avec demande d’avis de réception (en format papier ou électronique) : - lui enjoignant de restituer, à toutes les banques dont il est CLIENT, les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires ; - lui interdisant d’émettre des chèques autres que des chèques de retrait ou des chèques de banque, sur quelque compte que ce soit, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq ans ; cette interdiction est dénommée “interdiction bancaire”. L’interdiction bancaire touche le CLIENT alors même que le chèque en cause a été émis par l’un de ses mandataires. La BANQUE informe également les éventuels mandataires détenteurs de chéquier(s), que le CLIENT lui aura fait connaître, qu’il ne leur est plus possible, jusqu’à régularisation, d’émettre des chèques sur le compte ayant enregistré l’incident. La BANQUE est également tenue d’informer la Banque de France de l’incident. Le CLIENT sera alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant cinq ans, à défaut de régularisation des incidents.

Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision - Interdiction bancaire d’émettre des chèques – Principes. Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision, la BANQUE Banque l’informe préalablement des conséquences qu’aurait qu'aurait un rejet de chèque pour défaut de provision et notamment du montant des frais et commissions dus à la BANQUE Banque et indiquées indiqués dans les Conditions Tarifaires. Cette information est communiquée par la BANQUE Banque selon les moyens prévus aux Conditions Particulières (courrier simplesimple et le cas échéant, appel téléphonique au numéro indiqué aux Conditions Particulières ou, si le Client a souscrit au service « e-Documents Pro », mise à disposition de la lettre dans l’espace « e-Documents Pro» du service de banque Banque à distance avec notification par e-mail et/ou par SMS de cette mise à disposition, par e-mail ou par SMS, en l’absence d’adresse e-mail). La preuve de l’information peut être rapportée par tous moyens notamment l’absence de retour « Pli non distribué » de la lettre simple. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, le CLIENT Client recevra une information préalable visant tous les chèques rejetés au cours de cette même journée. Lorsque la BANQUE Banque refuse le paiement d’un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au CLIENT Client un courrier recommandé avec demande d’avis de réception (en format papier ou électronique) : - lui enjoignant de restituer, à toutes les banques dont il est CLIENTClient, les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires ; - lui interdisant d’émettre des chèques autres que des chèques de retrait ou des chèques de banque, sur quelque compte que ce soit, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans ; cette interdiction est dénommée “interdiction bancaire”. L’interdiction bancaire touche le CLIENT Client alors même que le chèque en cause a été émis par l’un de ses mandataires. La BANQUE Banque informe également les éventuels mandataires détenteurs de chéquier(s), que le CLIENT Client lui aura fait connaître, qu’il ne leur est plus possible, jusqu’à régularisation, d’émettre des chèques sur le compte ayant enregistré l’incident. La BANQUE Banque est également tenue d’informer la Banque de France de l’incident. Le CLIENT Client sera alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant cinq (5) ans, à défaut de régularisation des incidents.

Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision - Interdiction bancaire d’émettre des chèques – Principes. Avant de rejeter le chèque pour défaut de provisionprovision et si vous ne faites pas déjà l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire, la BANQUE l’informe préalablement Caisse d’Epargne vous informe préalablement, selon les moyens choisis aux Conditions Particulières : - par courrier simple ou - par appel téléphonique au numéro indiqué aux Conditions Particulières, des conséquences qu’aurait un rejet de chèque pour défaut de provision et notamment du montant des frais et commissions dus à la BANQUE et indiquées dans les Conditions Tarifaires. Cette information est communiquée par la BANQUE selon les moyens prévus aux Conditions Particulières (courrier simple, appel téléphonique au numéro indiqué aux Conditions Particulières ou, si le Client a souscrit au service « e-Documents Pro », mise à disposition de la lettre dans l’espace « e-Documents Pro» du service de banque à distance avec notification de cette mise à disposition, par e-mail ou par SMS, en l’absence d’adresse e-mailprovision. La preuve de l’information peut être rapportée par tous moyens notamment l’absence de retour « Pli non distribué N’habite pas à l’adresse indiquée » de la lettre simple. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, le CLIENT recevra une information l’information préalable visant tous les chèques rejetés au cours vaut pour l’ensemble de cette même journéeces chèques. Lorsque la BANQUE Caisse d’Epargne refuse le paiement d’un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au CLIENT un courrier recommandé avec demande d’avis de réception (en format papier ou électronique) la loi l’oblige à vous adresser une lettre : - lui vous enjoignant de restituer, à toutes tous les banques banquiers dont il est CLIENTvous êtes client, les formules de chèques en sa votre possession ou en celle de ses vos mandataires ; - lui vous interdisant d’émettre des chèques autres que des chèques de retrait ou des chèques de banque, sur quelque compte que ce soit, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq ans ; cette interdiction est dénommée “interdiction bancaire”. L’interdiction bancaire vous touche le CLIENT alors même que le chèque en cause a été émis par l’un de ses vos mandataires. La BANQUE Caisse d’Epargne informe également les éventuels mandataires détenteurs de chéquier(s)chéquiers, que le CLIENT vous lui aura aurez fait connaître, qu’il ne leur est plus possible, jusqu’à régularisation, d’émettre des chèques sur le compte ayant enregistré l’incident. La BANQUE Caisse d’Epargne est également tenue d’informer la Banque de France de l’incident. Le CLIENT sera alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant cinq ans, à défaut de régularisation des incidents.

Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision - Interdiction bancaire d’émettre des chèques – Principes. Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision, la BANQUE Banque l’informe préalablement des conséquences qu’aurait qu'aurait un rejet de chèque pour défaut de provision et notamment du montant des frais et commissions dus à la BANQUE Banque et indiquées indiqués dans les Conditions Tarifaires. Cette information est communiquée par la BANQUE Banque selon les moyens prévus aux Conditions Particulières Particulières/Contractuelles (courrier simplesimple et le cas échéant, appel téléphonique au numéro indiqué aux Conditions Particulières Particulières/Contractuelles ou, si le Client a souscrit au service « e-Documents Pro », mise à disposition de la lettre dans l’espace « e-Documents Pro» du service de banque Banque à distance avec notification par e-mail et/ou par SMS de cette mise à disposition, par e-mail ou par SMS, en l’absence d’adresse e-mail). La preuve de l’information peut être rapportée par tous moyens notamment l’absence de retour « Pli non distribué » de la lettre simple. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, le CLIENT Client recevra une information préalable visant tous les chèques rejetés au cours de cette même journée. Lorsque la BANQUE Banque refuse le paiement d’un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au CLIENT Client un courrier recommandé avec demande d’avis de réception (en format papier ou électronique) : - lui enjoignant de restituer, à toutes les banques dont il est CLIENTClient, les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires ; - lui interdisant d’émettre des chèques autres que des chèques de retrait ou des chèques de banque, sur quelque compte que ce soit, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans ; cette interdiction est dénommée “interdiction bancaire”. L’interdiction bancaire touche le CLIENT Client alors même que le chèque en cause a été émis par l’un de ses mandataires. La BANQUE Banque informe également les éventuels mandataires détenteurs de chéquier(s), que le CLIENT Client lui aura fait connaître, qu’il ne leur est plus possible, jusqu’à régularisation, d’émettre des chèques sur le compte ayant enregistré l’incident. La BANQUE Banque est également tenue d’informer la Banque de France de l’incident. Le CLIENT Client sera alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant cinq (5) ans, à défaut de régularisation des incidents.