Common use of Conséquences du non-paiement des cotisations Clause in Contracts

Conséquences du non-paiement des cotisations. Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’Assureur vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous infor- mer qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera la mise en réduction de l’adhésion. En l’absence de valeur de rachat, l’adhésion sera automa- tiquement résiliée. Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée l’adhésion est mise en réduction. Elle est maintenue en vigueur avec un capital décès diminué pour tenir compte de l’absence de paiement de l’intégralité des cotisations périodiques prévues à l’adhésion.

Conséquences du non-paiement des cotisations. Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’Assureur vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous infor- mer informer qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera la mise en réduction de l’adhésion. En l’absence de valeur de rachat, l’adhésion sera automa- tiquement résiliée. Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée l’adhésion est mise en réduction. Elle est maintenue en vigueur avec un capital décès diminué pour tenir compte de l’absence de paiement de l’intégralité des cotisations périodiques prévues à l’adhésion.

Conséquences du non-paiement des cotisations. Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’Assureur vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous infor- mer informer qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera la mise en réduction de l’adhésion. En l’absence de valeur de rachat, l’adhésion sera automa- tiquement résiliée. Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée l’adhésion impayée, l'adhésion est mise en réduction. Elle est maintenue en vigueur avec un capital décès diminué pour tenir compte de l’absence de paiement de l’intégralité des cotisations périodiques prévues à l’adhésion.