Common use of CONTRÔLES ET AUDITS Clause in Contracts

CONTRÔLES ET AUDITS. II.18.1 En vertu de l'article 142 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour des comptes européenne est habilitée à contrôler les documents détenus par les personnes physiques ou morales bénéficiant de paiements issus du budget de l’Union européenne, à compter de la signature du Contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application. II.18.2 La Cour des comptes européenne, ou un organe externe de son choix, peut procéder aux vérifications et contrôles portant sur le respect des dispositions contractuelles, à compter de la signature du Contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.

CONTRÔLES ET AUDITS. II.18.1 1. En vertu de l'article 142 161 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(UE, Euratom) n° 966/2012, la Cour des comptes européenne est habilitée à contrôler les documents détenus par les personnes physiques ou morales bénéficiant de paiements issus du budget de l’Union l'Union européenne, à compter de la signature du Contrat contrat jusqu'au cinquième anniversaire du de la date de paiement du solde de la dernière application. II.18.2 La Cour des comptes européenne, ou un organe externe de son choix, peut procéder aux vérifications et contrôles portant sur le respect des dispositions contractuelles, à compter de la signature du Contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière applicationsolde.