DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de vente et/ou autre acte passé entre le vendeur et l’acheteur et relatif au produit sont régis par la loi française. Le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour juger de tout litige y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Le contrat est régi par [insérer le droit national de la NA du pays de dépôt]. Le tribunal compétent, déterminé conformément à la législation nationale, sera le seul ayant la compétence pour régler tout litige entre l'institution et le participant concernant l'interprétation, l'application ou la validité du présent Accord, si ce différend ne pouvait être réglé à l'amiable.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 151. Les Services et le Contrat,l’Offre de Référence et ses Annexes sont régis par le droit belge.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Sauf stipulations contraires de la Convention ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable, ces Conditions Générales de Transport sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige devra être porté devant le Tribunal du siège social du Transporteur.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Tout différent, né entre l’Editeur et le Client, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre l’Editeur et le client sera soumis au tribunal français compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Le droit applicable à la Convention est le droit français, comprenant notamment les dispositions législatives et règlementaires applicables en Polynésie française. La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Polynésie française, sauf à ce que les dispositions de l’article R. 311-2 du Code de justice administrative, donnant compétence exclusive à la Cour administrative d’appel de Paris pour certaines opérations en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, aient vocation à s’appliquer.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. L’interprétation et l’exécution du présent contrat ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français et bruxellois compétents. A LE Signature de L’Etudiant ou du Stagiaire(e) précédé de «Je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de Vente» A LE Signature du représentant légal/financier, précédé de «Je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de Vente»
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Le Contrat est régi par la loi française.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Ce Contrat sera régi et interprété conformément au droit positif de Gibraltar, sans référence aux principes du conflit de droit que comporte le droit en question. Tout litige lié à ce Contrat sera tranché par les Tribunaux de Gibraltar, et les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux en question.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs.