Sanctions Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 Partie 1 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.
RESILIATION Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.
Protection des données 84 SIX et le participant sont chacun indépendamment responsables du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet des données à caractère personnel (à savoir des données de clients) à la plate-forme, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservés.
Obligations du locataire Le locataire est obligé :
Conséquences de la résiliation En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Client à Cdiscount Advertising à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. Les Campagnes et l’accès aux Services seront automatiquement désactivés.
RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
