Québec Clauses Exemplaires

Québec. En regard du Québec, les parties déclarent que tous les documents présents ou futurs, énoncés dans les présentes soient en Anglais seulement. Les parties déclarent par les présentes qu'elles exigent que cette entente et tous les documents afférents pour le présent ou l'avenir, soient rédigés en anglais seulement.

Québec. Si la présente notice d’offre et toute version modifiée de celle-ci, est remise à un souscripteur résident au Québec et contient une information fausse ou trompeuse qui en était une au moment de l’achat, le souscripteur sera réputé s’être fondé sur l’information fausse ou trompeuse et il aura un droit d’action prévu par la loi contre la Société, les dirigeants et les administrateurs de la Société et tout courtier lié par contrat à la Société, en dommages-intérêts ou en nullité de la cession ou en révision du prix d’achat. Ce droit d’action est assujetti aux limites suivantes : a) les actions en nullité ou en révision de prix se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’opération qui a donné ouverture à la cause d’action; ou, dans le cas d’une action autre qu’une action en nullité ou en révision du prix d’achat, (i) par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a pris connaissance des faits donnant ouverture à la cause d’action, sauf preuve d’une connaissance tardive imputable à la négligence du demandeur, ou (ii) par cinq ans à compter de la date du dépôt de la notice d’offre à l’Autorité des marchés financiers; b) aucune personne ou société ne sera responsable si elle prouve que le souscripteur a acquis les actions ordinaires en ayant connaissance de la nature fausse ou trompeuse de l’information reprochée; c) dans le cas d’une action en dommages-intérêts, les dirigeants ou administrateurs de l’émetteur ou le courtier lié par contrat à l’émetteur ne seront pas responsables s’ils prouvent qu’ils ont agi avec xxxxxxxx et diligence; d) le défendeur peut faire échec à une action fondée sur une information fausse ou trompeuse contenue dans l’information prospective en prouvant ce qui suit : i. que le document contenant l’information prospective contenait à proximité de cette information, A. une mise en garde suffisante indiquant qu’il s’agissait d’une information prospective et énumérant les facteurs significatifs qui pourraient entraîner un écart important entre les résultats réels et les conclusions, prévisions ou projections contenues dans l’information prospective; B. une mention des facteurs ou hypothèses significatifs pris en compte en vue de formuler les conclusions, prévisions ou projections; ii. que les conclusions, prévisions ou projections que le défendeur a formulées dans l’information prospective étaient valablement fondées.

Québec. Si vous résidez au Québec, au Canada, alors le présent Contrat est régi par les lois en vigueur de la province de Québec, au Canada.