Common use of DATA PROTECTION Clause in Contracts

DATA PROTECTION. (1) Toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ("Données Personnelles") et (i) qu'une partie reçoit de l'autre partie ; et/ou (ii) que le client traite dans le cadre de la fourni- ture ou de la réception de services au titre du présent contrat seront traitées par la partie concernée conformément aux dispositions ap- plicables en matière de protection des données.

DATA PROTECTION. (1) Toutes les informations relatives à une personne per- sonne physique identifiée ou identifiable ("Données Personnelles") et (i) qu'une partie reçoit de l'autre partie ; et/ou (ii) que le client traite dans le cadre de la fourni- ture fourniture ou de la réception de services au titre du présent contrat con- trat seront traitées par la partie concernée conformément aux dispositions ap- plicables applicables en matière de protection des données.

DATA PROTECTION. (1) Toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ("Données Personnelles") et (i) qu'une partie reçoit de l'autre partie ; et/ou (ii) que le client traite dans le cadre de la fourni- ture fourniture ou de la réception de services au titre du présent contrat seront traitées par la partie concernée conformément con- formément aux dispositions ap- plicables applicables en matière de protection protec- tion des données.