Common use of DATE D’ACHEVEMENT Clause in Contracts

DATE D’ACHEVEMENT. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée à l’article II.5 des CONDITIONS PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : - Les intempéries justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, - La grève (qu’elle soit générale, particulière à l’industrie du Bâtiment ou à ses industries annexes ou encore aux professions dont l’activité dépend de celles-ci, la grève du sec- teur socio-professionnel des transports ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), - Le retard résultant de la cessation de paiement, l'admission au régime de la sauve- garde, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entre- prises ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (si l'admission au régime de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets), - Le retard provenant de la défaillance d’une entreprise ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le MAITRE D’OUVRAGE au CLIENT devenu acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entrepreneur défaillant), - Le retard entraîné par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substi- tuant à une entreprise défaillante, - Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre totalement ou partiellement le chantier ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes imputables au MAITRE D’OUVRAGE), - La recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétents en matière d’archéologie, - La résiliation d’un marché de travaux due à la faute de l’une des entreprises effectuant les travaux, - Les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, incendies et inondations, - le retard provenant de la découverte de zones de pollution ou de contamination des ter- rains d’assiette de l’opération ou d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous élé- ments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés com- plémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation autres que celles révélées par un éventuel rapport d'audit des sols établi préalablement au démar- rage du chantier, - Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - G.D.F. - Compagnie des Eaux, France Télécom etc ), - Les retards de travaux imputables à l’aménageur de la ZAC ou au lotisseur, le cas échéant, - Les difficultés d’approvisionnement dont celles qui résulteraient de vols, dégradation ou acte de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient victimes, et à la reprise des dommages ainsi causés, - L’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs par le CLIENT et acceptée par le MAITRE D’OUVRAGE, - Les retards de paiement du CLIENT devenu acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modi- ficatifs que le MAITRE D’OUVRAGE aurait accepté de réaliser. Il est ici précisé que la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera appor- tée par le MAITRE D’OUVRAGE au CLIENT devenu acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre, sauf en ce qui concerne les retards de paiement du CLIENT dans le règlement des appels de fonds. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré au- rait perturbé le déroulement normal du chantier, majoré de 1 mois pour l'organisation générale du chantier. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranches de l’ensemble immobilier, le CLIENT s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches.

DATE D’ACHEVEMENT. La date prévisionnelle d’achèvement d'achèvement des travaux est indiquée à l’article II.5 des sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le PARTICULIERES. Le délai d’exécution d'exécution ne pourra être augmenté qu’en qu'en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application l'application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : - Les les intempéries soit justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, - La soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (qu’elle qu'elle soit générale, particulière à l’industrie du au Bâtiment ou et à ses industries annexes ou encore aux professions dont l’activité dépend de celles-ci, la grève du sec- teur socio-professionnel des transports ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), - Le retard résultant de la cessation de paiement, l'admission au régime de la sauve- garde, du le redressement judiciaire, de ou la liquidation judiciaire des ou de l'une des entre- prises ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (si l'admission au régime de la sauvegardeentreprises effectuant les travaux, du redressement ou de la liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets), - Le retard provenant de la défaillance d’une entreprise ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le MAITRE D’OUVRAGE au CLIENT devenu acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entrepreneur défaillant), - Le retard entraîné par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substi- tuant à une entreprise défaillante, - Les les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre totalement ou partiellement le chantier ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au MAITRE D’OUVRAGERESERVANT), - La recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétents en matière d’archéologie, - La résiliation d’un marché de travaux due à la faute de l’une des entreprises effectuant les travaux, - Les troubles résultant d’hostilitésd'hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, incendies et inondations, - le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme, les retards pendant la durée du chantier provenant de la découverte de zones de pollution ou de contamination des ter- rains d’assiette de l’opération ou d'anomalies du sous-sol ou de la nappe souterraine (telle que présence de source de résurgence d'eau dans le sous-sol, présence de contaminants dans le sous-sol ou résurgence d'eaudans la nappe, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, et plus généralement, tous élé- ments éléments dans le sous-sol ou la nappe souterraine susceptibles de nécessiter des travaux non programmés com- plémentaires complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation autres que celles révélées par un éventuel rapport d'audit des sols établi préalablement au démar- rage du chantierréalisation, - Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - G.D.F. - Compagnie des Eaux, France Télécom etc ), - Les retards de travaux imputables à l’aménageur de la ZAC ou au lotisseur, le cas échéant, - Les difficultés d’approvisionnement dont celles qui résulteraient de vols, dégradation ou acte de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient victimes, et à la reprise des dommages ainsi causés, - L’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs par le CLIENT et acceptée par le MAITRE D’OUVRAGE, - Les retards de paiement du CLIENT devenu acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modi- ficatifs que le MAITRE D’OUVRAGE aurait accepté de réaliser. Il est ici précisé que la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera appor- tée par le MAITRE D’OUVRAGE au CLIENT devenu acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre, sauf en ce qui concerne les retards liés à l'excavation et/ou le traitement des terres excavées ou de paiement du CLIENT déchets dans le règlement des appels cadre du projet d'aménagement, les retards concernant la découverte de fondsnouveaux spots de pollution ou d'une pollution dans le sol ou dans la nappe nécessitant la mise en œuvre d'actions correctives. S’il S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque l'époque prévue pour l’achèvement l'achèvement serait différée d’un d'un temps égal à celui pendant lequel l’événement l'événement considéré au- rait perturbé le déroulement normal du chantier, majoré de 1 mois pour l'organisation générale du chantieraurait mis obstacle à la poursuite des travaux. Il est précisé qu’en qu'en cas de livraisons par tranches tranche de l’ensemble l'ensemble immobilier, le CLIENT s’interdit d’ores réservataire s'interdit d'ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement l'état d'avancement des travaux des autres tranches.

DATE D’ACHEVEMENT. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée à l’article II.5 des sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : - Les les intempéries justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, - La la grève (qu’elle soit générale, particulière à l’industrie du Bâtiment ou à ses industries annexes ou encore aux professions dont l’activité dépend de celles-ci, la grève du sec- teur secteur socio-professionnel des transports ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), - Le retard résultant de la cessation de paiement, l'admission au régime de la sauve- gardesauvegarde, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entre- prises ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants entreprises (si l'admission au régime de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets), - Le le retard provenant de la défaillance d’une entreprise ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le MAITRE D’OUVRAGE RESERVANT au CLIENT RESERVATAIRE devenu acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entrepreneur défaillant), - Le retard entraîné les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substi- tuant substituant à une entreprise défaillante, - Les les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre totalement ou partiellement le chantier ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes imputables au MAITRE D’OUVRAGERESERVANT), - La recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétents en matière d’archéologie, - La résiliation d’un marché de travaux due à la faute de l’une des entreprises effectuant les travaux, - Les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, incendies et inondations, - le retard les retards provenant de la découverte de zones de pollution ou de contamination des ter- rains d’assiette de l’opération ou d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous élé- ments éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés com- plémentaires complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation autres que celles révélées par un éventuel rapport d'audit des sols établi préalablement au démar- rage démarrage du chantier, - Les les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - G.D.F. — La Poste - Compagnie des Eaux, France Télécom etc ...), . - Les retards de travaux imputables à l’aménageur de la ZAC ou au lotisseur, le cas échéant, - Les difficultés d’approvisionnement dont celles qui résulteraient de vols, dégradation ou acte de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient victimes, et à la reprise des dommages ainsi causés, - L’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs par le CLIENT et acceptée par le MAITRE D’OUVRAGE, - Les retards de paiement du CLIENT RESERVATAIRE devenu acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modi- ficatifs modificatifs que le MAITRE D’OUVRAGE maître d’ouvrage aurait accepté de réaliser. Il est ici précisé que la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera appor- tée apportée par le MAITRE D’OUVRAGE RESERVANT au CLIENT RESERVATAIRE devenu acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre, sauf en ce qui concerne les retards de paiement du CLIENT dans le règlement des appels de fonds. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré au- rait aurait perturbé le déroulement normal du chantier, majoré de 1 mois pour l'organisation générale du chantier. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranches tranche de l’ensemble immobilier, le CLIENT RESERVATAIRE s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches.