DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION Clauses Exemplaires

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION. La prise d’effet de la convention intervient à compter de la prise d’effet du premier bail conclu pour son application. La prise d’effet du bail intervient au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d’enregistrement de la demande de conventionnement.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION. La prise d’effet de la convention intervient à compter de la prise d’effet du premier bail conclu pour son application. La prise d’effet du bail intervient au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d’enregistrement de la demande de conventionnement. En cas de convention unique avec travaux portant sur plusieurs logements, la date d’entrée en vigueur de la convention va différer d’un logement à l’autre en fonction de la date de prise d’effet du premier bail ou du premier renouvellement pour chaque logement. Un tableau récapitulant les dates pour chaque logement sera annexé à la convention.
Sample 1

Related to DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Période d’essai Article 5