Common use of Destination du logement Clause in Contracts

Destination du logement. Le logement est affecté à usage exclusif d’habitation du sous-locataire. Le logement est destiné à la résidence principale du sous-locataire. Le contrat de location est consenti non meublé.

Destination du logement. Le logement est affecté à usage exclusif d’habitation du sous-locataire. Le logement est destiné à la résidence principale du sous-locataire. Le contrat de sous-location est consenti non meublé.

Destination du logement. Le logement est affecté à usage exclusif d’habitation du sous-locataire. Le logement est destiné à la résidence principale du sous-locataire. Le contrat de La location est consenti consentie non meublémeublée.

Destination du logement. Le logement est affecté à usage exclusif d’habitation du sous-locataire. Le logement est destiné à la résidence principale du sous-locataire. Le contrat de sous-location est consenti non meublémeublée.

Destination du logement. Le logement est affecté à usage exclusif d’habitation du sous-locataire. Le logement est destiné à la résidence principale du sous-locataire. Le contrat de La sous-location est consenti consentie non meublémeublée.