Différends. 5.1 Il est dans l’intention des Parties d’identifier et résoudre sans délai tous différends susceptibles de naître entre eux. Dans ce cadre, chacune des Parties s’engage à agir comme suit :
5.1.1 chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre, dès que possible après survenance du conflit, tout conflit survenant entre elles, en fournissant des détails raisonnables sur celui-ci ;
5.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au différend ; et.
5.1.3 à défaut de résolution amiable du différend dans un délai de trente jours à compter de sa survenance, chacune des Parties pourra en demander la résolution par recours à une décision des tribunaux, qui sera alors définitive. Les Parties acceptent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux français pour trancher tous différends résultant de ou liés au présent Accord (y compris, de manière non limitative, tous différends relatifs à l’existence, la validité ou la résiliation du présent Accord et/ou du présent article, et tous différends relatifs à des obligations non contractuelles résultant de ou liées au présent Accord). A ces fins, chacune des Parties renonce de manière irrévocable à contester la compétence de ces tribunaux, et chacune des Parties accepte de manière irrévocable qu’un jugement ou une ordonnance de ces tribunaux en lien avec le présent Accord est définitif et s’impose à elle.
Différends. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditions, les contractants conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de VINGT (20) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
Différends. Si vous croyez, en toute bonne foi, qu’une facture émise par SmartFocus comporte des erreurs, vous devez contacter SmartFocus dans les 30 jours suivant la date de la facture, en précisant l’erreur. Faute d’avoir notifié SmartFocus dans ce délai, vous rembourserez SmartFocus pour nos coûts raisonnables de recouvrement. Vous paierez les parties incontestées de notre facture conformément au présent Contrat.
Différends. En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.
Différends. 1. En cas de différends concernant le ou les Contrats, le droit néerlandais s’applique.
2. La Convention de Vienne (CISG) est exclue.
3. Tous les différends se rapportant à l’interprétation et/ou à l’exécution du ou des Contrats sont réglés exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire Zeeland-West-Brabant, Pays-Bays.
4. Le texte en langue néerlandaise des conditions générales d’achat prévaut toujours sur la traduction en langue anglaise et en langue française desdites conditions.
Différends. 6.1. Tout différend ou réclamation en vertu des CGCT ou des Termes de Crédit sera notifié au Transporteur par écrit, à l’adresse de son siège social, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date d’Echéance, à défaut de quoi la dette deviendra irrévocablement et inconditionnellement due.
6.2. Une facture contestée, en totalité ou en partie, sera exemptée de l’application des CGCT jusqu’à ce que le différend ait été réglé. Au moment de la résolution du différend, le paiement, tel qu’applicable, devra être fait dans les 24 heures.
6.3. Le Client et ses filiales listées, s’engagent et garantissent qu’ils ne compenseront ou déduiront aucun paiement quel qu’il soit du sous l’empire de ces CGCT ou de ces Termes de Crédit avec quelque montant qui leur serait dû par le Transporteur.
Différends. Dans le cas où un différend surviendrait à l’occasion de l’application du présent contrat de sous-location, les parties conviennent de privilégier la mise en œuvre d’une solution amiable. En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel est situé l’immeuble.
Différends. Le Tribunal du Travail de MATA UTU sera compétent pour connaître de tout litige né de l’application du présent contrat.
Différends. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquelles se rapportent les présentes conditions générales. Tous les différends, parmi lesquels sont également compris ceux considérés comme tels par une seule partie, découlant ou en lien avec le contrat auquel s’appliquent les présentes conditions ou qui concernent les conditions elles-mêmes et l’explication ou l’exécution de celles-ci, de nature factuelle ou juridique, seront tranchés par le juge compétent du tribunal de Zélande-Brabant occidental à Breda, à moins que les parties n’en aient convenu différemment par écrit.
Différends. Le droit applicable est le droit français. Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au tribunal administratif de Bastia actuellement situé Villa Montepiano 20407 Bastia.