Résolution des différends. Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien , notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles decoulant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). C h a c u n e d e s P a r t i e s s ’ e n g a g e à a g i r c o m m e s u i t : 12.1 Resolving Disputes The intent of the Parties is to identify and resolve any dispute, claim, difference or controversy arising out of, relating to or having any connection with the Contract, including any dispute as to its existence, validity, interpretation, performance, breach or termination or the consequences of its nullity and any dispute relating to any non-contractual obligations arising out of or in connection with it (for the purpose of this clause, a “Dispute”) promptly. Each Party agrees to perform as follows:
Résolution des différends. Les parties conviennent que tous les différends entre elles liés à l’interprétation, l’application, l’administration ou le non-respect présumé du présent contrat seront traités selon les dispositions de l’article Résolution des différends de l’accord-cadre.
Résolution des différends. Les parties a) s’en remettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence des tribunaux de ● [province] à l’égard de toute poursuite, action ou autre procédure découlant de la présente Convention ou fondée sur celle-ci, b) s’engagent à ne pas intenter de poursuite, d’action ou d’autre procédure découlant de la présente Convention ou fondée sur celle‑ci, sauf devant les tribunaux de ● [province], et c) renoncent par les présentes à présenter, par voie de requête, à titre de défense ou autrement, dans le cadre d’une telle poursuite, action ou procédure, une réclamation selon laquelle elles ne sont pas personnellement assujetties à la compétence des tribunaux susmentionnés, que leurs biens ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une mesure d’exécution, que la poursuite, l’action ou la procédure est intentée devant un tribunal inapproprié, que le lieu de la poursuite, de l’action ou de la procédure est inapproprié ou que le tribunal ne peut faire exécuter la présente Convention ou l’objet des présentes.
Résolution des différends. Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien , notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles decoulant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). Chacune des Parties s’en gage à agir comme suit :
Résolution des différends. En cas de différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties s'engagent à tenter de régler les conflits à l'amiable. Si le désaccord persiste, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent selon les dispositions du Règlement CE n°593/2008 (Rome I).
Résolution des différends. Tout litige relatif à la validité, la formation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la cessation d’une Campagne réalisée en application des Conditions Générales et/ou les conséquences de la cessation de celle-ci sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’action en référé. Les Parties veilleront à tenter de rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Les Parties conviennent qu’aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de The Social Company ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil. The Social Company has developed the #TheSocialRace platform allowing advertisers to put advertising campaigns online to which Internet users and influencers, who are members of the #TheSocialRace platform, participate by posting information about these advertising campaigns on their personal pages on social networks. The participants thus assure the promotion of the advertiser's products and services to their community. The purpose of these Terms and Conditions is to determine the terms and conditions under which the advertiser's campaign will be carried out on the #TheSocialRace platform and the mutual obligations of the parties in this framework.
Résolution des différends. 27.1 Tout litige, recours ou différend découlant directement ou indirectement du présent Contrat ou de la violation, de la résiliation, de l’application, de l’interprétation ou de la validité des présentes (ci-après dénommé le « Différend ») sera soumis à la procédure de résolution des litiges visée dans la présente clause 27 avant l’engagement d’une action en justice. Afin de lever toute ambiguïté, les Contestations de Paiement seront traitées dans le cadre des dispositions de la clause 5. 27.
Résolution des différends a) Tout différend, réclamation ou controverse (collectivement « Revendications ») découlant ou relatif au présent Contrat impliquant BlackBerry Corporation, y compris la détermination de la portée, de l'applicabilité ou du processus décisionnel associé au présent Contrat, doit être soumis et déterminé par arbitrage exécutoire dans le comté de San Xxxxxxxxx, en Californie, États-Unis. L'arbitrage est administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage complet. Pour les réclamations de cinq millions de dollars américains (5 000 000 $), ou moins, l'arbitrage est administré conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS. Tout jugement rendu par JAMS peut être inscrit dans n'importe quel tribunal ayant compétence.
Résolution des différends. (a) Médiation. En cas de différend entre vous et nous relatif au présent Contrat, vous pouvez présenter une réclamation à SMBCE par lettre, téléphone, e-mail ou en personne. La réclamation peut être adressée au Chargé de relations de la manière habituelle ou au Service des réclamations au [numéro de téléphone] ou à [adresse e- mail]. SMBCE travaillera avec vous à la résolution des réclamations en temps utile. Si vous n'êtes pas satisfaits de notre réponse, vous pouvez adresser votre réclamation au médiateur interne au [numéro de téléphone] ou à [adresse e-mail].
Résolution des différends. A défaut d’accord amiable, pour tout différend entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de compétence aux tribunaux d'Annecy. Fait en exemplaires le à Pour la société SISalp'nCo Pour la société « Bon pour accord » « Bon pour accord » Signature et cachet Signature et cachet et la société représentée par en qualité de désignée dans la suite de ce document comme l' «apporteur d'affaire» la société SISALP'nCo, représentée par, M Chabord en qualité de gérant, désignée dans la suite de ce document comme «SISalp» ci-après, collectivement désignées comme « les Parties », a été convenu ce qui suit, en complément des dispositions du contrat d'apporteur d'affaire déjà conclu entre les parties.