Résolution des différends. Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien , notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles decoulant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). C h a c u n e d e s P a r t i e s s ’ e n g a g e à a g i r c o m m e s u i t : 12.1 Resolving Disputes The intent of the Parties is to identify and resolve any dispute, claim, difference or controversy arising out of, relating to or having any connection with the Contract, including any dispute as to its existence, validity, interpretation, performance, breach or termination or the consequences of its nullity and any dispute relating to any non-contractual obligations arising out of or in connection with it (for the purpose of this clause, a “Dispute”) promptly. Each Party agrees to perform as follows:
12.1.1 notifier l’autre tout Différend, dès que possible après survenance de celui-ci et en fournissant des détails raisonnables; 12.1.1 to notify the other Party of any Dispute in reasonable detail as soon as possible after it arises;
12.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au Différend et 12.1.2 to negotiate in good faith to seek to resolve the Dispute and
12.1.3 Tout Différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, en application de la procédure ci-dessus visée et dans les trente jours de sa notification, sera soumise à l’arbitrage suivant le Règlement d’Arbitrage de la London Court of International Arbitration « LCIA » (au sens du présent article, le Règlement). Le Règlement est incorporé par référence à cet article et les termes en lettres majuscules utilisés dans le présent article et qui ne sont pas autrement définis dans le Contrat ont le sens qui leur est donné dans le Règlement. Les arbitres seront au nombre de trois. Les Parties devront chacune désigner un arbitre qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les deux arbitres désignés par les parties désigneront d’un commun accord le Président du tribunal arbitral qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les conditions du Règlement quant à la nationalité des personnes devant être nommées arbitres doivent être écartées et toute personne pourra être d...
Résolution des différends. 6.1 Toute question relative à la qualité pédagogique, à la direction ou au développement du Programme qui ne peut être résolu par le jury du conseil de perfectionnement est renvoyé au Conseil d'Administration de UT1/AU, qui est la seule autorité à l'égard de l'UT1 pour le IMI et de l'AU pour le programme MBA. Les autres problèmes doivent être d'abord soumis aux responsables du Programme. Si les questions ne peuvent être résolues à ce niveau, le doyen de la faculté est saisi ou l'équivalent dans chaque établissement partenaire. En cas d'échec, le Président ou son équivalent dans chaque établissement devra être consulté.
6.2 Tout différend entre les parties à l'égard de cet accord qui ne peut être résolu à l'amiable pourra être réglé en vertu de la loi d'un pays tiers.
6.3 Lors de leurs études au sein de l'institution partenaire, les étudiants seront liés par les règlements des Programmes IMI/ MBA de UT1/AU.
Résolution des différends. (a) Médiation. En cas de différend entre vous et nous relatif au présent Contrat, vous pouvez présenter une réclamation à SMBCE par lettre, téléphone, e-mail ou en personne. La réclamation peut être adressée au Chargé de relations de la manière habituelle ou au Service des réclamations au [numéro de téléphone] ou à [adresse e- mail]. SMBCE travaillera avec vous à la résolution des réclamations en temps utile. Si vous n'êtes pas satisfaits de notre réponse, vous pouvez adresser votre réclamation au médiateur interne au [numéro de téléphone] ou à [adresse e-mail].
Résolution des différends. 10.1 Dans l’éventualité où l’une des parties à la présente Convention remet un avis écrit relativement à un Différend et que ce Différend demeure non résolu dix (10) jours ouvrables après la réception de l’avis, alors, à moins que les parties n’en conviennent autrement, les parties entreprendront le processus de résolution des différends suivant :
(a) Les parties nommeront chacune deux (2) employés ayant l’autorité de règlement pour se rencontrer, discuter et régler le Différend. La rencontre peut avoir lieu en personne ou par vidéoconférence et se tiendra dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date de réception de l’avis.
(b) Si les employés choisis ne peuvent résoudre le Différend dans les cinq (5) jours ouvrables après la rencontre, les parties feront appel à un service de médiation. La médiation aura lieu à Montréal, dans la province de Québec, et la langue de médiation sera le français. Chaque partie proposera un médiateur expérimenté. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix du médiateur, les deux (2) médiateurs proposés s’entendront sur un troisième médiateur. Le ou les médiateurs seront choisis au plus tard trente (30) jours après la réception de l’avis de Différend par l’autre partie. Le ou les médiateurs choisis établiront les règles que les parties devront suivre durant la médiation; toutefois, en cas de conflit entre les règles fixées par le ou les médiateurs et les dispositions du présent article 10.0, la présente Convention s’appliquera. Le coût des services du ou des médiateurs sera divisé également entre les parties, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
10.2 Les parties continueront de s’acquitter de leurs obligations respectives pendant la résolution de tout Différend, y compris pendant toute période de médiation, jusqu’à la résiliation ou l’expiration de la présente Convention conformément aux modalités qui s’y retrouvent.
10.3 Pendant la médiation du Différend, les parties agiront de bonne foi et mettront tout en œuvre pour éviter l’interruption des affaires; toutefois, les parties se réserveront le droit de soumettre en tout temps le Différend à un tribunal compétent (y compris pendant la médiation). Si une partie soumet le Différend à un tribunal compétent, les parties peuvent poursuivre le processus de médiation, sans toutefois y être obligées.
10.4 Nonobstant ce qui précède, le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la Société de résilier la présente Convention conformément aux paragraphes 4.2 e...
Résolution des différends. 27.1 Tout litige, recours ou différend découlant directement ou indirectement du présent Contrat ou de la violation, de la résiliation, de l’application, de l’interprétation ou de la validité des présentes (ci-après dénommé le « Différend ») sera soumis à la procédure de résolution des litiges visée dans la présente clause 27 avant l’engagement d’une action en justice. Afin de lever toute ambiguïté, les Contestations de Paiement seront traitées dans le cadre des dispositions de la clause 5. 27.
Résolution des différends. A défaut d’accord amiable, pour tout différend entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de compétence aux tribunaux d'Annecy. Fait en exemplaires le à Pour la société SISalp'nCo Pour la société « Bon pour accord » « Bon pour accord » Signature et cachet Signature et cachet et la société représentée par en qualité de désignée dans la suite de ce document comme l' «apporteur d'affaire» la société SISALP'nCo, représentée par, M Chabord en qualité de gérant, désignée dans la suite de ce document comme «SISalp» ci-après, collectivement désignées comme « les Parties », a été convenu ce qui suit, en complément des dispositions du contrat d'apporteur d'affaire déjà conclu entre les parties.
Résolution des différends. Avis. 16
Résolution des différends. En cas de controverse, de litige ou de différend découlant de la présente Commande, y compris toute question relative à son existence ou à sa validité (« Différend »), les parties conviennent de soumettre ce Différend à une procédure de règlement selon le Règlement de résolution extrajudiciaire des différends (le « Règlement RED ») de la Chambre de commerce internationale (« CCI »). Si le Règlement RED n’a pas permis de résoudre le Différend dans les quarante-cinq (45) jours suivant le dépôt d’une Demande de règlement RED ou dans le délai convenu par écrit entre les Parties,ce Différend sera finalement réglé selon les Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») de Paris par un ou trois arbitres désignés conformément à ces Règles. Le lieu de l’arbitrage sera Paris, France, et la procédure se déroulera en anglais. La sentence sera définitive et contraignante pour l’Acheteur et le Fournisseur, et les parties renoncent par la présente au droit de faire appel à tout tribunal pour l’a révision ou la modification de la sentence des arbitres.
Résolution des différends. En cas de différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties s'engagent à tenter de régler les conflits à l'amiable. Si le désaccord persiste, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent selon les dispositions du Règlement CE n°593/2008 (Rome I).
Résolution des différends. En cas de différend dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties prévoient de se soumettre à une commission d'arbitrage ainsi constituée :