Common use of Différends Clause in Contracts

Différends. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditions, les contractants conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de VINGT (20) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

Différends. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditionsdu présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les DIX (10) huit jours à compter de l’envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de VINGT (20) quinze jours, à compter de la réception de la lettre recommandée ci-dessus visée, les parties Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND COMMERCE DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR, EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

Différends. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions, les contractants conviennent de se réunir dans les DIX quinze (1015) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de VINGT quinze (2015) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND COMMERCE DE DIJON EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.