Common use of DIFFERENDS EVENTUELS Clause in Contracts

DIFFERENDS EVENTUELS. Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

DIFFERENDS EVENTUELS. Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétentde Commerce de Compiègne, seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou lieu de résidence du Client.