Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en serait pas affectée. Les parties devront alors, si possible, la remplacer par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]
Disponibilité La Fonction de sauvegarde en ligne est fournie "en l'état" et "selon les disponibilités" ; Symantec décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par une interruption momentanée du service en raison de l'exécution de tâches de maintenance raisonnables planifiées, de maintenance pour la résolution de problèmes graves ou encore en cas de force majeure ou d'événement non imputable à Symantec.
état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
DONNEES PERSONNELLES 8.1. Chacune des parties sera tenue de respecter la règlementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles. La présente clause complète mais ne remplace pas les obligations prévues par la règlementation en vigueur relative aux Données Personnelles.
8.2. Les parties déclarent et reconnaissent que pour l’application de la règlementation sur les Données Personnelles et au sens de cette dernière, le Client a la qualité de responsable de traitement et BIG CHANGE a la qualité de sous-traitant. Le Client est susceptible de transmettre à BIG CHANGE des données relatives à ses employés, ses clients et prospects qu’il collecte dans le cadre de l’utilisation des services de BIG CHANGE. La liste précise des catégories de Données Personnelles que le Client est susceptible de transmettre à BIG CHANGE figure dans le registre des traitements de BIG CHANGE. Ces données sont collectées par le Client dans le but d’accroître sa productivité et de développer son activité commerciale.
8.3. Sans préjudice de l’obligation générale prévue à l’article 8.1, le Client devra : - pour tous les traitements de données personnelles ayant pour base légale le consentement, recueillir le consentement des personnes concernées pour la collecte des données, leur utilisation et leur transmission à BIG CHANGE en qualité de sous-traitant ; - pour tous les traitements quelle que soit leur base légale, fournir aux personnes concernées l’ensemble des informations requises par la règlementation en vigueur.
8.4. Sans préjudice de l’obligation générale prévue à l’article 8.1, s’agissant des Données Personnelles que le Client traite grâce aux prestations de BIG CHANGE prévues au présent contrat, BIG CHANGE sera tenu de : Traiter les données uniquement pour les strictes nécessités de l’exécution de ses prestations ; Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement et informer le responsable de traitement si BIG CHANGE estime qu’une instruction constitue une violation de la règlementation en vigueur ; S’abstenir de transférer les Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen sauf accord préalable et écrit du Client et sous réserve que le Client ou BIG CHANGE fournisse des garanties appropriées quant au transfert, que les personnes concernées puissent exercer leurs droits de manière effective, que BIG CHANGE respecte la règlementation en vigueur en fournissant un niveau de protection adéquat pour toutes les Données Personnelles transférées et que BIG CHANGE respectent les instructions du Client ; Garantir la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles BIG CHANGE pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ; Mettre en œuvre les mesures de sécurité normalement attendues dans le cadre de l’exécution de ses prestations ; Veiller à ce que son personnel autorisé à traiter des données personnelles soit soumis à une obligation de confidentialité et soit formé en matière de protection des données à caractère personnel ; Prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et par défaut ; Faire ses meilleurs efforts pour aider le responsable de traitement, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et de ses autres obligations légales, sous réserve que ces demandes présentent un lien direct avec les prestations fournies par BIG CHANGE ; Notifier immédiatement au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dont BIG CHANGE pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution de ses prestations ; Ne pas conserver de données à caractère personnel détenues par le Client au terme de la prestation ; Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations de BIG CHANGE en sa qualité de sous- traitant. En signant les présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément BIG CHANGE à faire appel à un autre sous-traitant susceptible d’accéder à des données à caractère personnel détenues par le Client. La liste précise des sous-traitants sera fournie au Client sur simple demande écrite. BIG CHANGE s’engage à établir des contrats écrits avec ses sous-traitants. De son côté, le Client : Sera tenu de ne communiquer à BIG CHANGE que les Données Personnelles qui sont strictement compatibles avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées et en lien avec les prestations fournies par BIG CHANGE ; Devra donner des instructions écrites à BIG CHANGE pour toute opération portant sur des Données Personnelles ; Garantit à BIG CHANGE qu’il est en conformité avec la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et sera en conséquence tenu de relever et garantir BIG CHANGE pour toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre pour non-respect de la règlementation par le Client ou atteinte à des données à caractères personnel imputable au Client. Le Client sera tenu de rembourser à BIG CHANGE l’intégralité des frais engagés par BIG CHANGE pour sa défense (frais d’avocat, d’huissier de justice, de greffe, d’expertise, ou autres). La responsabilité de BIG CHANGE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’atteinte à des Données Personnelles collectées ou détenues par le Client, ou au titre d’un défaut de conseil en matière de traitement des Données Personnelles, sauf si le Client démontre une faute caractérisée de la part de BIG CHANGE résultant de la violation d’une obligation essentielle du contrat.
Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
