Définition de Autorité gouvernementale

Autorité gouvernementale désigne toute autorité, organisation, agence, cour, tribunal, organisme d'arbitrage ou commission gouvernementale, réglementaire ou d'autorégulation, ou tout autre organisme ou organisation similaire exerçant un pouvoir ou une autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale.
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Autorité gouvernementale désigne un organisme de réglementation ou une autre agence ou entité gouvernementale compétente en ce qui concerne les Services, Stripe ou vous, le cas échéant.
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Autorité gouvernementale désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi gouvernementale (y compris, mais sans s'y limiter, le Bureau du surintendant des institutions financières), tout organisme gouvernemental, toute commission, tout conseil, toute agence professionnelle, toute cour, tout tribunal, toute organisation, ou toute agence réglementaire, administrative ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout département ou toute branche de l'une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur Compagnie De Fiducie Peoples Uber, le Gestionnaire de programme ou toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question en rapport avec le présent contrat. Ce terme défini est réputé inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l'activité sous-jacente d'une Autorité gouvernementale.
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Examples of Autorité gouvernementale in a sentence

  • Stripe vous donnera un avis raisonnable si la modification ou l’interruption réduit sensiblement la fonctionnalité d’un Service ou d’une Technologie Stripe que vous utilisez, sauf si l’avis (i) pose un problème de sécurité pour Stripe; ou (ii) fait en sorte que Stripe viole la loi ou toute obligation légale à l’égard d’une Autorité gouvernementale ou d’un Partenaire financier.

  • La Demande de permis auprès de cette Autorité gouvernementale doit alors également être conforme aux Lois et règlements applicables à cette Autorité gouvernementale agissant à titre de personne responsable de l’entretien d’un Chemin public.

  • Ainsi, lorsqu’une telle Autorité gouvernementale le requiert, le Fournisseur doit, à ses frais, fournir à cette autorité ou à toute personne désignée toute l’information technique pertinente aux fins de l’analyse de la demande d’émission d’un permis spécial de circulation, y compris toute demande d’information technique à l’égard du parcours qui sera éventuellement emprunté par le véhicule hors normes.

  • Si un tribunal ou une Autorité gouvernementale détermine qu’une disposition du présent Contrat est inexécutable, les parties conviennent que le présent Contrat sera appliqué comme si la disposition inexécutable n’était pas présente et que toute disposition partiellement valide et exécutoire sera appliquée dans la mesure où elle est exécutoire.

  • Au moment de leur inscription, ETS Global peut demander aux Candidats s'ils passent le Test pour répondre aux exigences d'une Autorité gouvernementale.


More Definitions of Autorité gouvernementale

Autorité gouvernementale désigne toute autorité gouvernementale ou cours, tribunal, agence, service, organisme de réglementation, commission, arbitre, conseil, bureau ou intermédiaire au Canada ou dans tout autre pays ou territoire, ou de l'état national ou étranger, préfecture, province, république, ville, comté, municipalité, territoire, protectorat ou possession.
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Autorité gouvernementale désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, autorité quasi gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), organisme gouvernemental, tribunal, commission, conseil, agence professionnelle, organisme ou agence réglementaire, administrative ou autre, ou tout(e) sous-division, département ou branche politique ou autre de l’une des entités précitées, pourvu que dans chacun des cas il ou elle ait compétence sur la Compagnie de Fiducie Peopleset/ou le commanditaire du programme ou toute personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre question relevant de la présente convention. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacent(e) d’une autorité gouvernementale.
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Related to Autorité gouvernementale

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.