Autorité gouvernementale désigne toute autorité, organisation, agence, cour, tribunal, organisme d'arbitrage ou commission gouvernementale, réglementaire ou d'autorégulation, ou tout autre organisme ou organisation similaire exerçant un pouvoir ou une autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale.
Autorité gouvernementale désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi gouvernementale (y compris, mais sans s'y limiter, le Bureau du surintendant des institutions financières), tout organisme gouvernemental, toute commission, tout conseil, toute agence professionnelle, toute cour, tout tribunal, toute organisation, ou toute agence réglementaire, administrative ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout département ou toute branche de l'une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur Compagnie De Fiducie Peoples Uber, le Gestionnaire de programme ou toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question en rapport avec le présent contrat. Ce terme défini est réputé inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l'activité sous-jacente d'une Autorité gouvernementale.
Autorité gouvernementale désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, autorité quasi gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), organisme gouvernemental, tribunal, commission, conseil, agence professionnelle, organisme ou agence réglementaire, administrative ou autre, ou tout(e) sous-division, département ou branche politique ou autre de l’une des entités précitées, pourvu que dans chacun des cas il ou elle ait compétence sur la Compagnie de Fiducie Peopleset/ou le commanditaire du programme ou toute personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre question relevant de la présente convention. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacent(e) d’une autorité gouvernementale.
Examples of Autorité gouvernementale in a sentence
Au moment de leur inscription, ETS Global peut demander aux Candidats s'ils passent le Test pour répondre aux exigences d'une Autorité gouvernementale.
Ainsi, lorsqu’une telle Autorité gouvernementale le requiert, le Fournisseur doit, à ses frais, fournir à cette autorité ou à toute personne désignée toute l’information technique pertinente aux fins de l’analyse de la demande d’émission d’un permis spécial de circulation, y compris toute demande d’information technique à l’égard du parcours qui sera éventuellement emprunté par le véhicule hors normes.
More Definitions of Autorité gouvernementale
Autorité gouvernementale tout organisme fédéral, [d’état/provincial], local ou autre entité gouvernementale, judiciaire, publique ou réglementaire, tout tribunal, agence, autorité, organisme ou entité, ou toute subdivision politique de ceux-ci, ayant compétence juridique sur la question ou la personne en question.
Autorité gouvernementale désigne toute autorité gouvernementale ou cours, tribunal, agence, service, organisme de réglementation, commission, arbitre, conseil, bureau ou intermédiaire au Canada ou dans tout autre pays ou territoire, ou de l'état national ou étranger, préfecture, province, république, ville, comté, municipalité, territoire, protectorat ou possession.