Common use of Divulgation obligatoire Clause in Contracts

Divulgation obligatoire. La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporter son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s'engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour ne divulguer que les Informations confidentielles dont la divulgation est juridiquement nécessaire et exiger à ce que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.

Divulgation obligatoire. La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporter son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s'engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour ne divulguer que les uniquement la partie des Informations confidentielles dont la divulgation est juridiquement nécessaire légalement requise et exiger à ce s’assurer que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentiellese voient accorder un traitement confidentiel.

Divulgation obligatoire. La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporter apporte son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci la partie divulgatrice souhaite contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s'engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour ne divulguer que les Informations confidentielles dont la divulgation est juridiquement nécessaire et exiger à ce que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.