Common use of Dommages aux biens des Parties Clause in Contracts

Dommages aux biens des Parties. Chacune des Parties est responsable des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.

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Samples: Convention De Cotutelle De Thèse, Convention De Cotutelle De Thèse, Convention De Cotutelle De Thèse

Dommages aux biens des Parties. Chacune des Parties est responsable des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention l'Accord aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.

Appears in 2 contracts

Samples: Consortium Agreement, Consortium Agreement

Dommages aux biens des Parties. Chacune des Parties parties est responsable des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partiepartie.

Appears in 1 contract

Samples: Convention d'Accueil d'Un Personnel Temporaire

Dommages aux biens des Parties. Chacune des Parties est responsable responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention l'Accord aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.

Appears in 1 contract

Samples: Consortium Agreement