Dommages aux biens des Parties. Chacune des Parties est responsable des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.
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Samples: Convention De Cotutelle De Thèse De [Nom Du Doctorant] XXX /Universite De Lille, Convention De Cotutelle De Thèse De [Nom Du Doctorant] XXX /Universite De Lille
Dommages aux biens des Parties. Chacune des Parties est responsable des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention l'Accord aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.
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Samples: Accord De Consortium
Dommages aux biens des Parties. Chacune des Parties est responsable responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention l'Accord aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.
Appears in 1 contract
Samples: Accord De Consortium