DROIT APPLICABLE - LITIGES. (a) Le Contrat de Cession est exclusivement régi et interprété selon la Loi française. (b) Tous les litiges relatifs au Contrat de Cession (notamment à sa signature, sa validité, son exécution, son interprétation, sa résiliation et ses obligations postérieures à la résiliation) seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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Samples: Cession d'Actions, Cession d'Actions, Contract for the Transfer of Shares
