Common use of DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de fourniture, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Consommateurs de la Société à l'adresse suivante : Ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page 'Nous Alerter' du site xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur d'ENGIE : - par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur ENGIE- TSA 27601 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX ; - ou par Internet via le formulaire disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxx/xxxxxxx. Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de fourniture, et plus généralement le contrat Contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Consommateurs de la Société à l'adresse suivante :  ENGIE Home services – Service Consommateurs – CS 90125 – 00000 XXXXXX XXXXX  Ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page 'Nous Alerter' du site xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, le client Client peut saisir gratuitement le médiateur d'ENGIE : -  par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur ENGIE- TSA 27601 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX ; -  ou par Internet via le formulaire disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxxx.xxx/xxxxxxx. Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client Client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de fourniture, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Consommateurs de la Société à l'adresse suivante : Ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page 'Nous Alerter' du site xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur d'ENGIE : - par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur ENGIE- TSA 27601 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX ; - ou par Internet via le formulaire disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxx/xxxxxxx. - Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de fourniture, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Consommateurs de la Société à l'adresse suivante : Ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page 'Nous Alerter' du site xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur d'ENGIE : - par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur ENGIE- TSA 27601 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX ; - ou par Internet via le formulaire disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxx/xxxxxxx. Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de fourniture, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Consommateurs service consommateur de la Société à l'adresse suivante : ENGIE Home Services - Service Consommateurs - TSA80368 - 00000 Xxxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxx. Ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page 'Nous Alerter' du site xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur d'ENGIE : - par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur ENGIE- TSA 27601 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX ; - ou par Internet via le formulaire disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxx/xxxxxxx. Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.