Common use of Droit à l’image Clause in Contracts

Droit à l’image. Vous autorisez expressément et sans contrepartie le camping à utiliser sur tout support les photos de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour, pour les besoins publicitaires du camping. En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement et conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant.

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Samples: General Booking Conditions for Cottages, General Booking Conditions for Cottages, General Conditions for Plot Hire