Common use of Droits et obligations attachés aux actions Clause in Contracts

Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulières des actionnaires. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société. À l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre actionnaire; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts à l'article 19. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats où le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des les bénéfices et dans le boni de liquidation, l'actif social à une part proportionnelle à la quotité quantité du capital social qu'elle représente. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La possession propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts statuts, aux actes, et aux décisions régulières des actionnairescollectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions dans quelques mains qu'il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société. À l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre actionnaire; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts à l'article 19. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats où le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitierpasse. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du nombre représentant de titres nécessairesl'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée.

Droits et obligations attachés aux actions. 1 - Chaque action donne droit, droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des les bénéfices et dans le boni de liquidation, l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente. . 2 - Les actionnaires associés ne sont responsables que jusqu'à des pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulières des actionnaires. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de cession, les dividendes échus plein droit adhésion aux statuts et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possèdedes associés. 3 - Les héritiers, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Toute action donne droitcréanciers, en cours ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de société comme en cas de liquidation, au règlement scellés sur les biens et valeurs de la même somme nette Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour toute répartition ou tout remboursement, l'exercice de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société. À l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre actionnaire; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts à l'article 19. Le droit de vote est exercé par le propriétaire leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des titres remis en gage. En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats où le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier. associés. 4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupementregroupement ou d'attribution d'actions, d'attribution de titres, d'augmentation ou de en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction de du capital, de d'une fusion ou de toute autre opération socialeopération, les propriétaires de titres isolés, titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, requis ne peuvent pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement regroupement et, éventuellementle cas échéant, de l'achat ou de la vente du des actions nécessaires. 5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par décision collective des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par la décision collective, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres nécessairesappartenant à chacun des associés intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés. 6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.

Droits et obligations attachés aux actions. 12.1 - Chaque action donne droit, droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des les bénéfices et dans le boni de liquidation, l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente. . 12.2 - Les actionnaires associés ne sont responsables que jusqu'à des pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulières des actionnaires. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de cession, les dividendes échus plein droit adhésion aux statuts et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possèdedes associés. 12.3 - Les héritiers, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Toute action donne droitcréanciers, en cours ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de société comme en cas de liquidation, au règlement scellés sur les biens et valeurs de la même somme nette Société, ni en demander le partageou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour toute répartition ou tout remboursement, l'exercice de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société. À l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre actionnaire; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts à l'article 19. Le droit de vote est exercé par le propriétaire leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des titres remis en gage. En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats où le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier. associés. 12.4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupementregroupement ou d'attribution d'actions, d'attribution de titres, d'augmentation ou de en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction de du capital, de d'une fusion ou de toute autre opération socialeopération, les propriétaires de titres isolés, titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, requis ne peuvent pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement regroupement et, éventuellementle cas échéant, de l'achat ou de la vente du nombre de titres des actions nécessaires. 12.5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par décision collective des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. 12.6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leurs jouissances respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.