Droits particuliers attachés aux ADP 1 Clauses Exemplaires

Droits particuliers attachés aux ADP 1. 12.2.1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 232-15 du Code de commerce, chaque ADP 1 donne droit à un dividende prioritaire annuel cumulatif minimum de treize pour cent (13%) du prix de souscription des ADP 1 dont le versement est prioritaire par rapport au versement de toute Distribution et du produit de toute Liquidation ou Sortie (tels que ces termes sont définis ci-dessous) aux titulaires d’actions autres que les ADP 1 (le « Montant Préférentiel ») dans les conditions ci-dessous définies : a) Les ADP 1 donneront droit, pour la première fois au titre de l'exercice clos le 31 décembre de l’année calendaire suivant leur date d’émission (la « Première Période de Référence ») à un montant minimum annuel de treize pour cent (13%) du prix de souscription des ADP 1, augmenté le cas échéant des sommes indiquées au paragraphe (d) ci-dessous, calculé, au prorata d’une année de trois cent soixante (360) jours, sur la période comprise entre la date de paiement du prix de souscription des ADP1 et le terme de la Première Période de Référence, sous réserve de l'existence d'un bénéfice distribuable ; b) Pour les exercices clos postérieurement à la Première Période de Référence, le montant du Montant Préférentiel auxquelles les ADP 1 donneront droit sera calculé sur la base d’un exercice de douze (12) mois, débutant le 1er janvier d’une année et s’achevant le 31 décembre de la même année (la « Période de Référence ») ; c) Dans l'hypothèse où la Période de Référence écoulée aurait eu une durée supérieure ou inférieure à douze (12) mois, le montant du Montant Préférentiel sera augmenté ou réduit proportionnellement sur la base prorata temporis d'une année de trois cent soixante (360) jours ; d) Le montant du Montant Préférentiel à distribuer pourra être prélevé non seulement sur le bénéfice de l’exercice (en ce compris tout résultat exceptionnel à la suite d’une cession d’actif, le cas échéant) et sur le report bénéficiaire, mais également, pour le complément, sur les comptes de réserves disponibles ; e) Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, il ne serait procédé, au cours d’une Période de Référence donnée (en ce compris au cours de la Première Période de Référence), à aucune distribution (de quelque nature que ce soit) au titre de ladite Période de Référence donnée ou pour un montant insuffisant pour les besoins du paiement du Montant Préférentiel au titre de la Période Référence donnée, le montant du Montant Préférentiel non payé sera r...
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Droits particuliers attachés aux ADP 1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 232-15 du Code de commerce, chaque ADP 1 donne droit à un dividende prioritaire annuel cumulatif minimum de sept pour cent (7%) du prix de souscription des ADP 1 dont le versement est prioritaire par rapport au versement de toute Distribution et du produit de toute Liquidation ou Sortie (tels que ces termes sont définis ci-dessous) aux titulaires d’actions autres que les ADP 1 (le « Montant Préférentiel ») dans les conditions ci-dessous définies :
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  • Cas particuliers Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

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  • Droit à l’image Nous pouvons être amenés à vous prendre en photo à des fins publicitaires. Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord, vous pouvez nous le notifier par écrit lors de votre réservation.

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  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

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