Durée de conservation des données. Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Appears in 4 contracts
Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente
Durée de conservation des données. Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente