Relevé des opérations et réclamations Clauses Exemplaires

Relevé des opérations et réclamations. Sauf convention particulière, les relevés périodiques du ou des comptes à vue seront adressés ou mis à disposition du CLIENT une fois par mois. LE CLIENT prend connaissance sans délai de chaque relevé de compte, qui peut contenir des messages portant sur une évolution de nos services ou de leur tarification. Les relevés de compte, arrêtés de compte, situations et avis sont présumés approuvés dans un délai d’un mois à compter de leur date d’envoi, le client ayant la faculté de rapporter la preuve d’éléments propres à écarter cette présomption. Les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur ces relevés, arrêtés de compte, situations et avis, qui devront être faites par écrit, devront par conséquent parvenir à LA BANQUE dans ce délai, étant précisé qu’il appartiendra au CLIENT de produire toutes pièces justificatives de sa réclamation. The modalities of Bankcard payment stoppage are specified in the General Agreements related to cards. THE CUSTOMER, issuer of cheques shall bear in mind that in case of lack or insufficiency of provisions, he may be subject to a rejection of payment and prohibited from issuing cheques on all of his accounts for a period of five years. Such prohibition is registered in the Central Cheque Register and the National Register of irregular cheques held by the Central Bank. The chequebooks in the possession of THE CUSTOMER and his representatives must be immediately returned. THE CUSTOMER may regain the right to issue cheques only by regularizing the incident and paying if need be the penalties due to the Treasury. In accordance with the provisions of Article L131-73 of the Monetary and Financial Act, it is expressly understood that the notification prior to the rejection of checks without provision shall be sent to THE CUSTOMER upon the issuance of the first check without provision and shall not be repeated as long as THE CUSTOMER is prohibited from issuing checks. THE CUSTOMER is invited to specify to THE BANK the means by which he can be reached if necessary to inform him, before refusing the payment, about the consequences of the lack of provision of a cheque that he would have issued. THE CUSTOMER is also invited to ensure communicating to THE BANK any changes in his mailing address to which the abovementioned prior information will be sent by ordinary mail, in the absence of particular indication on his part. THE BANK may send this prior notification by any other means (fax, e-mail, telephone) at the address details ...

Relevé des opérations et réclamations. Sauf convention particulière, les relevés périodiques du ou des comptes à vue seront adressés ou mis à disposition du CLIENT une fois par mois. LE CLIENT prend connaissance sans délai de chaque relevé de compte, qui peut contenir des messages portant sur une évolution de nos services ou de leur tarification. Les relevés de compte, arrêtés de compte, situations et avis sont présumés approuvés dans un délai d’un mois à compter de leur date d’envoi, le client ayant la faculté de rapporter la preuve d’éléments propres à écarter cette présomption. Les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur ces relevés, arrêtés de compte, situations et avis, qui devront être faites par écrit, devront par conséquent parvenir à LA BANQUE dans ce délai, étant précisé qu’il appartiendra au CLIENT de produire toutes pièces justificatives de sa réclamation. LA BANQUE décline toute responsabilité du fait de la réception tardive par LE CLIENT de ces relevés, arrêtés de compte, situations et avis. 5 -