Common use of Déchéance Clause in Contracts

Déchéance. Sanction consistant à priver un Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de certaines obligations prévues par le contrat.

Déchéance. Sanction consistant à priver un Assuré assuré du bénéfice bénéfice des garanties en cas de non-respect de certaines obligations prévues par le contrat.

Déchéance. Sanction La sanction consistant à priver un Assuré du bénéfice béné- fice des garanties en cas de non-respect de certaines cer- taines obligations prévues par le au contrat.

Déchéance. Sanction consistant à priver priver, en cas de sinistre, un Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect res- pect de certaines obligations prévues par le contrat.