Obligations Des Parties Pour toute intervention justifiée par la commande, l'entretien ou l’évolution du Service, l’usager doit permettre au Délégataire et à toute personne mandatée par elle la possibilité d'accéder au Site Utilisateur concerné et, en particulier, au Point de Terminaison du Lien d’Accès concerné 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements et pendant les Heures Ouvrables dans les autres cas. Si, lors d'un rendez-vous fixé avec l’usager et/ou l’Utilisateur Final, le Délégataire ou tout tiers mandaté ne peut accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou, d'une manière générale, faire l'intervention prévue, le Délégataire pourra facturer l’usager d’un forfait de déplacement infructueux. Par ailleurs, tout délai concerné sera suspendu jusqu'à ce que le Délégataire ou tout tiers mandaté ait pu accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou faire l'intervention prévue. A défaut d'y réussir au troisième rendez-vous, le Délégataire pourra résilier la Commande concernée de plein droit aux torts de l’usager par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le Délégataire reste étrangère à tout litige pouvant naître entre l’usager et/ou l'Utilisateur Final et le propriétaire du Point de Terminaison ou toute personne à l'intérieur du Site Utilisateur, à l'occasion de la mise à disposition dudit Lien, ainsi qu'à tout litige pouvant naître entre l’usager et l'Utilisateur Final. L’usager s'engage à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux ne modifient les Equipements du Délégataire et, en particulier, ceux installés sur les Sites Utilisateur. Ni l’usager ni les Utilisateurs Finaux ne doivent en aucun cas : • débrancher ou couper l'alimentation de ces Equipements, • modifier le câblage des cartes, • modifier la configuration de ces Equipements. L’usager assume pour lui même et les Utilisateurs Finaux, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements du Délégataire, dès leur livraison et jusqu'au moment de leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des Equipements du Délégataire liés au non respect des présentes Conditions Particulières. Nonobstant toute question relative à la responsabilité, l’usager s'engage, en sa qualité de gardien, à souscrire auprès d'un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir les Equipements du Délégataire et de telle sorte que cette dernière soit bénéficiaire des indemnités versées par la compagnie d'assurance, étant précisé que l’usager restera débiteur à l'égard du Délégataire au cas où l'indemnité versée serait inférieure au préjudice subi. Les Parties conviennent expressément que le Délégataire ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des Equipements du Délégataire et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis à l’usager ou à l’utilisateur final. Par conséquent, l’usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence du Délégataire et ses fournisseurs. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements du Délégataire, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. L’usager s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits du Délégataire et/ou de ses fournisseurs. La non restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Equipements du Délégataire, y compris les éventuels logiciels, l’usager est tenu de s'y opposer, si la loi le lui permet ou en l’absence de décision de justice, et d'en aviser immédiatement le Délégataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective de l’usager et/ou de l'Utilisateur Final, l’usager avisera immédiatement le Délégataire. Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande. De même, l’Usager et le Délégataire se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements du Délégataire ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement. La responsabilité du Délégataire ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de Service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements de l’usager ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément hors du contrôle du Délégataire. A tout moment et sans devoir indemniser l’usager, le Délégataire pourra modifier son Réseau (i) pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente non consécutive à une faute du Délégataire, ou (ii) si la modification n'affecte pas les niveaux de Service et le montant de la prestation. En cas de modification des niveaux de Service et/ou du montant de la prestation, l’Usager pourra résilier la prestation sans frais avec un préavis de un (1) mois. Sauf mesure d’urgence, cette modification sera notifiée à l’Usager au titre de la gestion des travaux programmés Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie de communications électroniques, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. L’Usager déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès des Utilisateurs Finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Il est seul responsable de l'utilisation du Service et des Utilisateurs Finaux. Le Délégataire ne pourra être tenu pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par l’usager et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. Par ailleurs, l’usager est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation du Service par lui-même et les Utilisateurs Finaux. Le contrat conclu entre l’usager et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable au Délégataire, et, en général, aucun lien de droit ne pourra être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et le Délégataire. L’usager reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. L’usager défendra, indemnisera et tiendra le Délégataire indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux et/ou lui. En complément des dispositions de la Convention Cadre, le Délégataire pourra suspendre de plein droit et sans délai tout ou partie du Service après information préalable écrite de l’usager, dans les conditions requises par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, aux règles de l'Internet ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité compétente, une telle violation pouvant être constatée par le Délégataire ou être portée à sa connaissance par un tiers. Notamment, le Délégataire pourra retirer des données mises en ligne par l’usager et/ou les Utilisateurs Finaux ou en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illégalité, l’usager reconnaissant, et s’assurant que les Utilisateurs Finaux reconnaissent, qu’ils ne pourront s'y opposer ni mettre en cause la responsabilité du Délégataire à cet égard.
Dispositions générales 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit
24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires.
24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies.
24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle.
24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet.
24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.
