MODE DE DELIBERATIONS - REGLES DE MAJORITE. Les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont adoptées selon les modalités suivantes :
20.1. Mode de délibérations
Modalités de règlement Le mode de règlement est le virement administratif. Sous réserve du bon achèvement des prestations, le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être suspendu dans les cas fixés au décret n°2013‐269 du 29/03/2013. Sauf dérogations, les paiements sont effectués à terme échu selon les règles de la comptabilité publique. La facture, établie en un original, fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires (comprenant notamment : les noms ou raison sociale du titulaire, les numéros SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), le numéro du bon de commande (ou n° d’engagement). Elle est envoyée en dématérialisé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de versement est le Président de Inria. Le comptable assignataire des versements est l’Agent Comptable de Inria. La personne habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement est le Président de Inria. En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute en complément de cette pénalité, due dès le premier euro.
MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB DE LA JONCHERE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.
Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.
Modalités de paiement Le titulaire de la convention procède à la saisie et à la validation, dans l’extranet mis à sa disposition, des caractéristiques des véhicules neufs vendus ou loués, des véhicules anciens remis à un démolisseur ou broyeur agréé pour destruction, ainsi qu’à la saisie et à la validation des informations relatives au bénéficiaire de l’aide lorsque celui-ci (client) n’est pas le titulaire de la convention et ce, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 26 décembre 2007, modifié et de l’arrêté du 18 décembre 2009. Le titulaire de ladite convention doit saisir et valider dans l’extranet mis à sa disposition ses demandes de remboursement des avances consenties ou de versement d’aides dans un délai maximum de six mois à compter de la date de facturation(°) du véhicule neuf. Un échange de données informatisé avec le titulaire de la convention pourra être utilisé à la demande du titulaire selon le process défini par l’ASP. Cet échange de données informatisé a vocation à se substituer à la saisie dans l’Extranet. Pour le remboursement des avances consenties ou le versement de l’aide (si le titulaire est bénéficiaire de l’aide), sur son compte bancaire, le titulaire de la convention doit fournir son RIB original à l’appui de la fiche d’identification (annexe 2). Il valide dans l’extranet, au plus tard le 5 du mois, l’intégralité des informations saisies le mois précédent. Cette validation vaut production et envoi à l’ASP de l’état récapitulatif du montant des aides sollicitées et des avances consenties le mois précédent pour lesquelles un remboursement est demandé. Les avances consenties dans le cadre du dispositif prévu à l’article 10 du décret n°2007-1873 seront remboursées au titulaire de la convention selon les modalités suivantes : ➢ Signature de la présente convention par les deux parties et transmission à l’ASP de la fiche d’identification du titulaire, ➢ Enregistrement régulier par le titulaire de la convention, dans l’extranet mis à sa disposition par l’ASP, de toutes les données de gestion relatives aux aides dont il a consenti l’avance à ses clients bénéficiaires et dont il demande le remboursement à l’ASP : - saisie des informations sur les bénéficiaires des aides, - saisie des informations sur les véhicules : • véhicules neufs éligibles au Bonus, quand le Bonus, majoré le cas échéant du Superbonus, est demandé, • véhicules anciens retirés de la circulation pour destruction, quand la majoration Superbonus est demandée, ➢ Validation de cette saisie dans l’extranet, selon les modalités prévues au « manuel utilisateur » L’ASP s’engage à procéder au paiement effectif du montant de l’état récapitulatif validé au plus tard le 5 du mois dans l’Extranet par le titulaire de la convention entre le 15 et le 20 du mois (date de remise en Banque de France). Les remboursements et les paiements s’effectueront sur le compte bancaire suivant : Code banque : ………… Code guichet : ………… N° de compte : ………… Clé RIB : ……………. Le montant du paiement pourra être réduit à hauteur des montants correspondant aux éventuelles anomalies ou erreurs détectées par les services de l’ASP (Cf. article 4). L’ASP mettra à disposition du titulaire de la convention, sur l’extranet, une liste détaillée des véhicules concernés par le paiement réalisé (numéros de châssis et d’immatriculation, montant de l’aide). Les montants remboursés, au titre du Bonus et du Bonus majoré du Superbonus, apparaîtront distinctement.
FORMATION DU CONTRAT 2.1- Les devis ou offres faits par notre société au Client sont valables pour une durée de 30 jours calendaires sauf stipulation contraire dans le devis. 2.2- L’étendue de la prestation ou de la fourniture est définie par le devis établi par notre société et accepté par le Client. 2.3- Le devis est établi à partir des données, spécifications et plans qui ont été transmis par le Client, lesquels sont réputés exacts. Les erreurs et incohérences détectées lors de la phase précontractuelle seront signalées au Client. Toutefois, le Client conserve la responsabilité des erreurs, omissions, contradictions des informations transmises pour l’établissement de l’offre. 2.4- La définition des moyens nécessaires à la poursuite de la production sur site le cas échéant est de la responsabilité du Client. 2.5- Notre société n’est pas tenue de vérifier les pouvoirs du signataire représentant le Client et qui, en tout état de cause, engagera ce dernier dans tous les cas nécessitant son consentement : lors de la formation du contrat, pendant et après l’exécution de ce dernier. 2.6- Tout contrat ne sera valablement formé qu’après acceptation écrite par notre société. Aucun contrat ou commande ne peut être annulé sans l’accord de notre société pour quelque motif que ce soit et le montant intégral de la commande reste dû. 3 - PRIX 3.1- Les prix sont établis hors taxes, ils s’entendent toujours pour les spécifications et les quantités figurant au contrat et sont établis en fonction du planning prévisionnel du contrat. 3.2- Les prix s’entendent pour des travaux effectués pendant les jours et heures ouvrés de notre société, hors heures supplémentaires ou de nuit. Toute variation du volume des travaux par rapport au contrat, tout changement du planning ouvriront droit pour notre société à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par elle, et ce, que le contrat soit de nature forfaitaire ou au bordereau. 3.3- A défaut d'ordre écrit notre société pourra facturer lesdits travaux sur la base des devis ou des attachements de travaux signés par le représentant du Client. 3.4- Les surcoûts et délais supplémentaires qui pourraient être découverts à la suite des études de détails qui seraient encore à faire à la date du contrat et qui conduiraient à modifier l'avant-projet ayant servi à l'établissement du contrat tel que des modifications de cheminement de tuyauteries, ou à la suite de la vérification des documents du Client qui révèlerait des erreurs, ou de modifications apportées par le Client à ces documents ou de toute autre inconnue technique non révélée à temps par le Client ou son mandataire à notre société ne seront en aucun cas de la responsabilité de notre société mais ouvriront droit pour notre société à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par elle. 3.5- Dans tous les cas, les prestations non prévues au contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir avec le Client. Dans le cas de prestations au forfait, notre société sera en droit de suspendre l’exécution des prestations modificatives ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit avec le Client. 3.6- Tout démarrage tardif ou interruption de la prestation du fait du Client, du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou d’un tiers quel qu’il soit, autorisera notre société à facturer au Client le montant du préjudice subi et notamment, l’immobilisation des moyens en personnel et matériel et la mise en place de moyens supplémentaires destinés à rattraper le retard. 3.7- Les prix tiennent compte des normes et règlements en vigueur au moment de la remise du devis. Si ces normes venaient à être modifiées, notre société réajusterait ses prix de manière à pouvoir réaliser une installation conforme aux normes et règlements modifiées.
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
