Déclarations fiscales; factures fiscales. À moins que Stripe vous en avise autrement, Stripe n’effectuera pas de déclaration fiscale, et vous assumez l’entière responsabilité de produire toutes les déclarations fiscales nécessaires à la suite des services que Stripe vous fournit en vertu du présent contrat ou fournit aux comptes connectés en vertu de leur Contrat de comptes connectés. Nonobstant la phrase précédente, Stripe produira des formulaires de déclarations fiscales concernant les paiements effectués aux comptes connectés créés par le biais de l’inscription standard, et pour les transactions sur les comptes connectés qui ne disposent pas d’un contrôle de tarification de plateforme. « Formulaire de déclaration fiscale » désigne une déclaration ou un rapport de renseignements fiscaux requis, y compris le formulaire IRS 1099, le formulaire IRS 1042-S ou tout autre formulaire similaire.
