Déclarations fiscales. Les dirigeants des Associations participant à l’opération déclarent expressément que ces organismes ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (Impôt sur les sociétés au taux de droit commun, Contribution Economique Territoriale, Taxe d'apprentissage, TVA, ...), et ce, au titre de l’ensemble de leurs activités. Ils déclarent connaître les conséquences liées au régime fiscal des organismes participant à une opération de fusion sur le régime fiscal de l’opération elle-même. Par ailleurs, l’Association absorbante déclare qu’elle poursuivra, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, l'ensemble des activités réalisées préalablement par l’Association absorbée.
Déclarations fiscales. Le bailleur opte pour l’assujettissement des loyers et charges à la TVA.
Déclarations fiscales. Pour l'application des dispositions combinées des articles 257 et suivants et l'article 740- 1 du Code Général des Impôts, les parties déclarent que la location faisant l'objet des présentes entre sur option de l'Exploitant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et se trouve exonérée en contrepartie de tout droit proportionnel d'enregistrement. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (actuellement au taux de 5,5%) sera acquittée par l'Exploitant sur déclaration annuelle à la Recette des Impôts dont dépend l'exploitation du
Déclarations fiscales. Les PARTIES déclarent que la présente convention qui ne transfère que la jouissance du fonds libéral n'est pas translative de propriété, nonobstant la durée du prêt.
Déclarations fiscales. Conformément aux dispositions des articles 261D 1°bis et 742 du Code Général des Impôts le présent bail est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement.
Déclarations fiscales. Le bailleur opte pour l'assujettissement des loyers à la TVA. Il facturera en conséquence au locataire le montant de la taxe afférente au taux en vigueur. Cette taxe devra lui être réglée en même temps que le loyer lui-même selon les modalités et sous les sanctions prévues au présent contrat.
Déclarations fiscales. La Fusion s’opère sous le bénéfice des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 117 et 120 du Code des droits d’enregistrement et, s’il y a lieu, des articles 11 et 18, §3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Novalon ne dispose pas de biens ou droits immeubles.
Déclarations fiscales. Le Cédant devra, dans les dix jours suivant la première publication de la présente cession, notifier les présentes aux administrations des impôts. Le Bénéficiaire s'engage dès à présent, pour le cas de réalisation de la cession, à soumettre à la TVA les cessions des biens mobiliers d'investissement et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues par les articles 210 et 215 de l'Annexe II au Code général des impôts qui auraient été exigibles si le Promettant avait continué à utiliser le bien. Le Bénéficiaire s'engage à établir une déclaration en double exemplaire aux services des impôts dont il relève
Déclarations fiscales. Vous déclarez ce qui suit à Xxxxxx Xxxxxxx : (i) le ou les comptes que vous détenez auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) de nos sociétés affiliées ainsi que les titres et les autres biens qui y sont imputés, y compris le revenu tiré de ces titres ou de ces autres biens, ont été ou seront en temps opportun déclarés à toutes les autorités fiscales compétentes, ou la loi ne vous oblige pas à déclarer à toutes les autorités fiscales compétentes ces titres ou ces autres biens, et (ii) vous n’avez jamais été déclaré coupable d’un délit fiscal nulle part dans le monde et à votre connaissance, vous n’êtes visé par aucune enquête criminelle en cours menée par une autorité fiscale compétente ou un organisme d’application de la loi compétent pour un acte criminel ou un acte frauduleux allégué lié à une évasion fiscale. Vous reconnaissez et convenez que Xxxxxx Xxxxxxx ne vous a pas fourni de conseils fiscaux à l’égard des obligations de déclaration de revenus dans quelque territoire que ce soit. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les obligations de déclaration de revenus se rapportant aux comptes que vous détenez auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx.
Déclarations fiscales. Le Contractant transmet au Ministère un exemplaire de toutes les déclarations que les entités constituant le Contractant sont tenues de souscrire auprès des Administrations fiscales chargées de l'assiette des impôts, notamment de celles relatives à l'impôt sur les BIC, accompagnées de toutes les annexes, documents et justifications qui y sont joints.