Déclarations fiscales. 12.1 Les PARTIES précisent que le présent contrat de location de fonds d’exercice libéral entre dans le champ d'application de la TVA qui sera supportée par le LOCATAIRE qui s'y oblige en sus du loyer ci-dessus stipulé, et qu'il sera enregistré, conformément aux dispositions de l'article 635-2-8° du Code général des impôts.
12.2 Les PARTIES déclarent que la présente convention qui ne transfère que la jouissance du fonds libéral n'est pas translative de propriété, nonobstant la durée de la location.
12.3 Les revenus du LOUEUR relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, la location du fonds ne constituant pas un acte de commerce.
Déclarations fiscales. Conformément aux dispositions des articles 261D 1°bis et 742 du Code Général des Impôts le présent bail est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement.
Déclarations fiscales. La Fusion s’opère sous le bénéfice des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 117 et 120 du Code des droits d’enregistrement et, s’il y a lieu, des articles 11 et 18, §3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Novalon ne dispose pas de biens ou droits immeubles.
Déclarations fiscales. Le Contractant transmet au Ministère un exemplaire de toutes les déclarations que les entités constituant le Contractant sont tenues de souscrire auprès des Administrations fiscales chargées de l'assiette des impôts, notamment de celles relatives à l'impôt sur les BIC, accompagnées de toutes les annexes, documents et justifications qui y sont joints.
Déclarations fiscales. Le Cédant devra, dans les dix jours suivant la première publication de la présente cession, notifier les présentes aux administrations des impôts. Le Bénéficiaire s'engage dès à présent, pour le cas de réalisation de la cession, à soumettre à la TVA les cessions des biens mobiliers d'investissement et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues par les articles 210 et 215 de l'Annexe II au Code général des impôts qui auraient été exigibles si le Promettant avait continué à utiliser le bien. Le Bénéficiaire s'engage à établir une déclaration en double exemplaire aux services des impôts dont il relève
Déclarations fiscales. Le PROMETTANT déclare ne pas opter pour la soumission du bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée, le loyer ci-dessus convenu devant à cet égard être regardé comme un loyer ni hors taxe ni taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le bail à construction sera exonéré du droit d'enregistrement de bail, conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G du Code général des impôts, et de la taxe de la publicité foncière en vertu de l’article 743 1° du même Code. La contribution de sécurité immobilière sera perçue sur la valeur cumulée des loyers et la valeur résiduelle des constructions en fin de bail, .
Déclarations fiscales. Le bailleur opte pour l'assujettissement des loyers à la TVA. Il facturera en conséquence au locataire le montant de la taxe afférente au taux en vigueur. Cette taxe devra lui être réglée en même temps que le loyer lui-même selon les modalités et sous les sanctions prévues au présent contrat.
Déclarations fiscales. Le bailleur opte pour l’assujettissement des loyers et charges à la TVA.
Déclarations fiscales. Les PARTIES déclarent que la présente convention qui ne transfère que la jouissance du fonds libéral n'est pas translative de propriété, nonobstant la durée du prêt.
Déclarations fiscales. Les dirigeants des Associations participant à l’opération déclarent expressément que ces organismes ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (Impôt sur les sociétés au taux de droit commun, Contribution Economique Territoriale, Taxe d'apprentissage, TVA, ...), et ce, au titre de l’ensemble de leurs activités. Ils déclarent connaître les conséquences liées au régime fiscal des organismes participant à une opération de fusion sur le régime fiscal de l’opération elle-même. Par ailleurs, l’Association absorbante déclare qu’elle poursuivra, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, l'ensemble des activités réalisées préalablement par l’Association absorbée.