Responsabilité en cas de non-transfert de fonds Clauses Exemplaires

Responsabilité en cas de non-transfert de fonds. La limitation de responsabilité prévue à l’article 12.2(b) des Conditions générales ne s’appliquera pas aux réclamations que vous ou vos Sociétés affiliées faites à l’encontre des Parties Stripe pour ne pas avoir transféré les fonds de règlement que les Parties Stripe reçoivent et vous doivent dans le cadre des Services Stripe Payments. Pour ces réclamations, la responsabilité des Parties Stripe est limitée au montant que les Parties Stripe ont reçu et doivent, mais ne vous ont pas transféré.