Common use of Déclinaison du contrat de partenariat Clause in Contracts

Déclinaison du contrat de partenariat. ‌ Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds : - Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat. - Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à travers le programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader. - Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à travers l'ITI. - Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP. - Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre. Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation. La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions.

Déclinaison du contrat de partenariat. ‌ Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds : - Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat. - Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à travers le programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader. - Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à travers l'ITI. - Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP. - Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre. Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation. La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions.

Déclinaison du contrat de partenariat. ‌ Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds : - • Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat. - • Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à travers le programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader. - • Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à travers l'ITI. - • Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP. - • Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre. Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation. La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions. La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en œuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projets au titre de l’ITI FEDER, de Leader et du DLAL FEAMP, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux. • Représentant(e)s élu(e)s : 9 membres Le Président du Pays de Brest ou son représentant Le Président de la Communauté de communes du Pays d’Iroise ou son représentant Le Président de la Communauté de communes du Pays des Abers ou son représentant Le Président de la Communauté de communes du Pays de Lesneven-Côte des Légendes ou son représentant Xx Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxx xx Xxxxxxxxxx-Xxxxxxx ou son représentant Le Président de la Communauté de communes de l’Aulne Maritime ou son représentant Le Président de la Communauté de communes de la Presqu’île de Crozon ou son représentant Le Président de la métropole de Brest Métropole ou son représentant La Conseillère régionale référente pour le Pays de Brest 5 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP • Représentants privés : 9 membres minimum Le conseil de développement désignera 20 membres issus principalement du bureau dont notamment : Le Président du Conseil de développement ou son représentant Le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Brest ou son représentant Le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Finistère ou son représentant Xx Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx x’Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx ou son représentant Le Président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ou son représentant … Les membres seront sollicités en fonction des dossiers (9 membres minimum pour chaque réunion). • Membres invité(e)s avec voix consultative : Les Conseillers régionaux domiciliés dans le Pays Les Conseillers départementaux désignés par le Conseil général Le Président du Parc Naturel Régional ou son représentant Le Comité unique de programmation pourra faire l'objet d'une configuration différente pour l'examen des dossiers FEAMP. Cette configuration, ainsi que l’ensemble des règles d’organisation, seront définies à l'occasion du conventionnement pour le FEAMP et au sein d'un règlement intérieur du comité unique de programmation. Les membres du Comité unique de programmation peuvent avoir des suppléants (élus pour les représentants élus et issus du conseil de développement pour les représentants privés) qui les représenteront en cas de nécessité. Le Comité unique de programmation est coprésidé par le Pays et la Région. Le Comité unique de programmation se réunit d'un commun accord entre la Région et le Pays pour : • examiner les projets visant à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le contrat sur la base d'une fiche de présentation de ces derniers (appelée « fiche-projet ») et d’une présentation orale assurée par le porteur de projet qui est suivie d'un échange avec les membres du comité unique de programmation. A l'issue de cette étape, le comité statue sur la pertinence et la conformité du projet avec les « fiches actions » dont il relève, ainsi qu’avec les règles d’intervention régionale, notamment la grille portant sur la qualité du projet en matière de développement durable ; • assurer une sélection des opérations relevant d'un financement FEDER dans le cadre de l'ITI, du FEADER ou du FEAMP dans le cadre des DLAL. La programmation sera ensuite assurée par la Région pour le FEADER et le FEAMP, et par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER. La réunion du comité unique de programmation est préparée par le Pays, en lien avec la Région. La réunion est coprésidée par le Pays et la Région, représentée par le-la Conseiller-e régional-e référent-e. L'ordre du jour de la réunion est proposé par le Pays et fait l'objet d'un échange avec les services de la Région. Il est validé par la Région avant l'envoi des invitations par le pays, au minimum 3 semaines avant la tenue de la réunion. En cas de non respect de ces formalités, la Région peut refuser l'examen d'un projet dont elle n'a pas été informée préalablement. Le Comité unique de programmation délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents au moment de la séance. En début de réunion, les co présidents du Comité unique de programmation, constatent la réalité du quorum. Si celui-ci n’est pas atteint, la réunion est annulée. Pour les projets sollicitant les fonds européens, un double quorum est institué : • 50 % des membres du comité unique de programmation ayant voix délibérative sur les fonds européens sont présents lors de la réunion (pour l’examen de ces projets, la Région, en tant qu’autorité de gestion, ne pourra prendre part au vote, la sélection relevant, pour les ITI et DLAL, de la responsabilité du niveau local) • 50 % des membres ayants voix délibérative présents lors de la réunion appartiennent au collège privé. En revanche, l'examen des dossiers portant sur une demande de financement régional ne peut se faire valablement sans la présence du ou de la Conseiller-e régional-e référent-e pour le pays. Ce-tte dernier-e peut, toutefois, s'il-elle le souhaite, se faire représenter par un-e autre conseiller-e régional-e. A titre exceptionnel, si le constat est fait en début de réunion d'une absence de quorum, l'audition des porteurs de projet et les échanges pourront avoir lieu et la décision faire ensuite l'objet d'une procédure écrite. En aucun cas une telle procédure ne peut avoir lieu sans audition préalable des porteurs de projets. Le compte rendu est rédigé par les services du Pays. Il est pré-validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par le-la Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet. Le comité unique de programmation fera l'objet d'un règlement intérieur qui viendra préciser ces modalités d'organisation.

Déclinaison du contrat de partenariat. ‌ Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds : - Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat. - Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à au travers le du programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader. - Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à au travers l'ITI. de l'ITI - Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP. - Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre. Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation. La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions.. La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en œuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projets au titre de l’ITI FEDER, de Leader et du DLAL FEAMP, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux. - Représentant(e)s élu(e)s : 8 membres (8 titulaires et 8 suppléants) Président du Pays, suppléant(e) à nommer Conseiller régional référent, suppléante Conseillère régionale Président d’Antrain Communauté, suppléant Vice-Président d’Antrain Communauté Président de Coglais Communauté Marches de Bretagne, suppléant, Vice-Président Coglais Communauté Marches de Bretagne Président de Fougères Communauté, suppléant, Vice-Président Fougères Communauté Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, suppléant à nommer Président de Louvigné Communauté, suppléant Vice-Président Louvigné Communauté Maire de Fougères, suppléant(e) à nommer 5 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP - Représentants privés :9 membres (9 titulaires et 9 suppléants)

Déclinaison du contrat de partenariat. ‌ Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds : - Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat. - Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à travers le programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader. - Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à travers l'ITI. - Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP. - Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre. Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation. La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions. La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en œuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projet au titre de l’ITI FEDER, de Leader et du DLAL FEAMP, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux. - Représentant(e)s élu(e)s : 6 membres Le Président du Pays de Morlaix ou son représentant Le Président de Morlaix Communauté ou son représentant Le Président de la Communauté de communes du Pays Léonard ou son représentant Le Président de la Communauté de communes de la Baie du Kernic ou son représentant Le Président de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau ou son représentant Le Conseiller régional référent pour le pays - Représentant(e)s privé(e)s : 6 membres 6 représentant(e)s privé(e)s issus du Conseil de développement : 5 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP - 2 représentant(e)s des chambres consulaires: chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture - un représentant de l'ADESS (association pour le développement de l'économie sociale et solidaire) - 3 experts sur les enjeux sociaux, économiques, environnementaux et développement durable Le Conseil de développement s'attachera à désigner des personnes qui sont des membres actifs de ses instances. - Membres invité(e)s avec voix consultative : Les conseillers régionaux domiciliés dans le pays ; Les conseillers départementaux désignés par le Président du Conseil départemental ; Le Président du Parc Naturel Régional ou son représentant. Le Comité unique de programmation pourra faire l'objet d'une configuration différente pour l'examen des dossiers FEAMP. Cette configuration, ainsi que l’ensemble des règles d’organisation, seront définies à l'occasion du conventionnement pour le FEAMP et au sein d'un règlement intérieur du comité unique de programmation. Les membres du Comité unique de programmation peuvent avoir des suppléants (élus pour les représentants élus et issus du conseil de développement pour les représentants privés) qui les représenteront en cas de nécessité. Le Comité unique de programmation est coprésidé par le Pays et la Région.