Common use of Défaut de livraison Clause in Contracts

Défaut de livraison. Si Vous êtes un consommateur, en cas de dépassement de la date de livraison de tout ou partie des composantes de l’Offre, non dû à un cas de force majeure, Vous pouvez notifier à Nordnet la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil et/ou résoudre le contrat si, après avoir mis Nordnet en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable si Nordnet n’a pas livré le bien ou fourni le service. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Nordnet de votre courrier de résiliation à moins que Nordnet ne se soit exécuté entre temps. Le consommateur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque Xxxxxxx refuse de livrer le bien ou fournir le service ou qu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service. Vous pouvez également résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat, ce qui est le cas lorsque Xxxxxxx s’est engagée à vous garantir une livraison dans un délai précis. Si Vous êtes un non-professionnel ou un professionnel bénéficiant des dispositions du Code de la consommation, et lorsque Xxxxxxx s’est engagée à vous livrer dans un délai précis, et à défaut de livraison, non dû à un cas de force majeure, Vous pouvez résilier le Contrat en faisant connaître vote décision par écrit. Le Contrat est considéré comme rompu/résilié à la réception, par Xxxxxxx, de la lettre du Client le notifiant de sa décision. Si néanmoins Xxxxxxx pouvait effectuer la livraison entre l’envoi de votre courrier et sa réception, il vous appartiendra de refuser la livraison ou à défaut de notifier à Nordnet l’annulation de votre dénonciation dans les plus brefs délais. Xxxxxxx tiendra compte de cette notification, à moins que les formalités de rupture du Contrat ne soient déjà entamées auprès de ses partenaires. Alors, le Client sera remboursé par Xxxxxxx de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé/résilié. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Le Client reste néanmoins redevable des éventuelles consommations sur les composantes du Service qui lui auraient été précédemment livrées.