Common use of Défaut et retard de paiement Clause in Contracts

Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour OVHcloud immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par xxxxxxxx, le Contrat en tout ou partie. Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'OVH, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 31 000 FCFA, en application de l’acte uniforme organisant le recouvrement des créances.

Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour OVHcloud OVH immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par xxxxxxxxcourriel, le Contrat en tout ou partie. Le Client, ayant la qualité En cas de professionnel, en situation défaut ou de retard de paiement est de plein droit débiteurpaiement, à l'égard d'OVH, d'une les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 31 000 FCFAquarante (40) euros, en application sans préjudice de l’acte uniforme organisant le la possibilité pour OVH de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement des créancesexposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour OVHcloud immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par xxxxxxxx, le Contrat en tout ou partie. Le Client, ayant la qualité En cas de professionnel, en situation défaut ou de retard de paiement est de plein droit débiteurpaiement, à l'égard d'OVH, d'une indemnité forfaitaire pour les Clients professionnels sont redevables des frais de recouvrement à hauteur engagés par OVHcloud sur présentation des justificatifs et de 31 000 FCFA, la facture correspondante. Le Client devra alors régler la somme due en application de l’acte uniforme organisant le recouvrement des créancesdinars tunisien.

Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le . Leur montant est calculé en appliquant un taux d’intérêt est de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du ContratClient, persistant de plus de quatre (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au information du Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire autres formalités (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour OVHcloud immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par xxxxxxxx, le Contrat en tout ou partie. Le Client, ayant la qualité En cas de professionnel, en situation défaut ou de retard de paiement est de plein droit débiteurpaiement, à l'égard d'OVH, d'une les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de à hauteur de 31 000 FCFAcent-trente-cinq (135) dinars tunisiens. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, OVHcloud sera en application droit de l’acte uniforme organisant facturer au Client professionnel ces frais de recouvrement, sur présentation des justificatifs correspondants. Les Consommateurs pourront cependant se voir réclamer tous frais de recouvrement entrepris dans le recouvrement des créancescadre d’une procédure judiciaire ayant titre exécutoire selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour OVHcloud immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par xxxxxxxx, le Contrat en tout ou partie. Le Client, ayant la qualité En cas de professionnel, en situation défaut ou de retard de paiement est de plein droit débiteurpaiement, à l'égard d'OVH, d'une les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 31 000 FCFAquarante (40) euros, en application sans préjudice de l’acte uniforme organisant le la possibilité pour OVHcloud de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement des créancesexposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.