Common use of Délai de contestation Clause in Contracts

Délai de contestation. Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate un virement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans le traitement d’un virement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. S’agissant d’un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize (13) mois. Pour contester un virement, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à « Banque Richelieu France, Tenue de comptes – 0-0-0, xxx Xxxx Xxxxxxx – 75008 Paris» avant la date d’expiration du délai susvisé.

Délai de contestation. PP 0800 0519 Si, à réception de son relevé extrait de compte, le Client constate un virement prélèvement qu’il n’a pas autorisé autorisé, ou une erreur dans le traitement d’un virementprélèvement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle le virement prélèvement aurait dû être exécuté. S’agissant d’un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize (13) mois. Pour contester un virementprélèvement, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à « Banque Richelieu France, Tenue de comptes – 0-0-0, xxx Xxxx Xxxxxxx – 75008 Paris00000 Xxxxx » avant la date d’expiration du délai susvisé.

Délai de contestation. Si, à réception de son relevé extrait de compte, le Client constate un virement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans le traitement d’un virement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. S’agissant d’un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize (13) mois. Pour contester un virement, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à « Banque Richelieu France, Tenue de comptes – 0-0-0, xxx Xxxx Xxxxxxx – 75008 Paris00000 Xxxxx » avant la date d’expiration du délai susvisé.

Délai de contestation. Si, à réception de son relevé extrait de compte, le Client constate un virement prélèvement qu’il n’a pas autorisé autorisé, ou une erreur dans le traitement d’un virementprélèvement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle le virement prélèvement aurait dû être exécuté. S’agissant d’un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize (13) mois. Pour contester un virementprélèvement, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à « Banque Richelieu France, Tenue de comptes – 0-0-0, xxx Xxxx Xxxxxxx – 75008 Paris00000 Xxxxx » avant la date d’expiration du délai susvisé.

Délai de contestation. PM 0800 0618 V3 Si, à réception de son relevé extrait de compte, le Client constate un virement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans le traitement d’un virement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. S’agissant d’un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize (13) mois. Pour contester un virement, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à « Banque Richelieu France, Tenue de comptes – 0-0-0, xxx Xxxx Xxxxxxx – 75008 Paris00000 Xxxxx » avant la date d’expiration du délai susvisé.