LES PRELEVEMENTS. Article 1 :
Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il en informe préalablement et par écrit le responsable de traitement, ainsi qu’à l’occasion de tout changement envisagé concernant l’ajout de nouveaux sous-traitants non déclarés lors de la signature du bon de commande ou le remplacement des sous-traitants initialement prévus pour la réalisation des opérations de traitement de données à caractère personnel. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes clauses pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous- traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. Le responsable de traitement se réserve le droit, à tout moment, d’interroger le sous- traitant et le sous-traitant ultérieur sur les garanties de leur conformité au RGPD.
Cas particuliers Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter : n'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de toute profession étant interdite, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance ; ne pouvoir sous louer les lieux loués ; d'assurer le local qui lui est confié ou loué contre les risques locatifs, vol, incendie, dégât des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension nécessaire, tous vols, dans la période de location, étant à la charge du locataire. Le preneur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat. Le preneur jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Le preneur devra obligatoirement être majeur lors de la conclusion du contrat, et sera responsable des occupants de son chef. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
