Common use of DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES Clause in Contracts

DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES. Dès lors que le dossier de l’Assuré est complet, son indemnisation intervient dans les dix (10) jours suivant l’accord intervenu entre l’Assureur et l’Assuré, ou la décision judiciaire exécutoire.

DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES. Dès lors que le dossier de l’Assuré est complet, son indemnisation intervient dans les dix (10) 10 jours suivant l’accord intervenu entre l’Assureur et l’Assuré, ou la décision judiciaire exécutoire.