Common use of Délai de rétractation Clause in Contracts

Délai de rétractation. A compter de la date de signature de la présente convention, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Délai de rétractation. A compter de la date de signature de la présente convention, le bénéficiaire a à un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.