Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois. En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées2. La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal après la sortie de l'établissement ou le décès, déduction faite de l'éventuelle créance existante.
Facturation en cas de résiliation du contrat. DU CONTRAT
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d’un mois. Toutefois, ce préavis est ramené à huit jours si la place est occupée par une nouvelle admission. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'au jour du décès. Il est demandé que la chambre soit libérée sous 48 h. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. En cas de décès, la tarification prévue s’arrête à la date du décès. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposées sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu’à la libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à la mise à disposition de la chambre ou au terme du délai de préavis, sauf en cas de résiliation à l’initiative de l’Etablissement. En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées (conformément à l’article L314-10-1 du CASF). En l’absence de retrait des objets personnels de la chambre au-delà de 72h suivant la sortie, la Direction se réserve le droit d’entreposer les objets dans un garde- meubles aux frais de la famille. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur la chambre, la période ainsi concernée donne lieu à la facturation prévue jusqu'à la libération de la chambre.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois formulé par écrit à la direction. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée et vidée de tous les effets personnels dans un délai d’une semaine (sauf dérogation). En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois. Toutefois, la facturation peut-être ajustée d’un commun accord entre les parties si le résident libère la chambre avant l’échéance du préavis et si dans le même temps l’établissement est en mesure d’attribuer la chambre à un nouveau résident. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’à ce que la chambre soit libérée. Pour les résidents bénéficiant de l’aide sociale, la facturation s’arrête la veille du décès s’il a lieu hors de l’établissement et le jour du décès s’il a lieu dans l’établissement². Dans ce cas, l’établissement pourra disposer de la chambre dès la date de fin de facturation. 3 le Règlement de l’Aide Sociale peut être différent d’un département à l’autre En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu’à la libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance d’un préavis d’un mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’au dernier jour de fréquentation de l’accueil de jour.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire du résident, la facturation court pendant le délai de préavis fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande de départ, par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée à la Direction de l’EHPAD. En cas d’hospitalisation, les dispositions prévues à l’article 5 du présent contrat s’appliquent.