Common use of Délai Clause in Contracts

Délai. Orange convient avec le Client, dès l’enregistrement de sa demande, d’une date de mise en service de l’accès au Réseau. Sauf avis contraire du Client, cette date est fixée dans un délai de huit (8) jours calendaires à partir de l’enregistrement de la demande pour les lignes existantes. Ce délai ne s’applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques selon les modalités prévues au Catalogue des Prestations Réseaux ou nécessitant l’obtention d’autorisations imposées par les lois et règlements. La date initialement convenue peut être modifiée d’un commun accord. Orange effectue le raccordement aux jours et heures ouvrables des services techniques chargés du raccordement. En cas de non-respect de la date ainsi convenue et dans le cas d’un retard de mise en service inférieur à deux (2) mois pour une ligne existante, Orange doit au Client une compensation d’un montant égal à deux (2) mois d’abonnement au service téléphonique souscrit par le Client. En cas de retard de mise en service égal ou supérieur à deux (2) mois pour une ligne existante, Orange doit au Client une compensation d’un montant égal au nombre de mois d’abonnement correspondant à la période totale d’indisponibilité du service, à l’arrondi mensuel supérieur. Ces compensations sont non cumulatives entre elles. Le Client conserve la faculté de dénoncer de plein droit le Contrat jusqu’à la date de la mise en service effective par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par Orange, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la mise en service de l’accès au Réseau n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Lorsque cette dénonciation est exercée, Orange rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Orange effectue le remboursement par virement ou à défaut par chèque si Orange ne possède pas les coordonnées bancaires du Client.

Délai. Orange « L'OPÉRATEUR » convient avec le Clientclient, dès l’enregistrement de sa demande, d’une date de mise en service de l’accès au Réseauréseau. Sauf avis contraire du Clientclient, cette date est fixée dans un délai de huit (8) jours calendaires à partir de l’enregistrement de la demande pour les lignes existantesdemande. Ce délai ne s’applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques selon les modalités prévues au Catalogue des Prestations Réseaux ou nécessitant l’obtention d’autorisations imposées par les lois et règlements. La date initialement convenue peut être modifiée d’un commun accord. Orange « L'OPÉRATEUR » effectue le raccordement aux jours et heures ouvrables des services techniques chargés du raccordement. En cas de non-respect de la date ainsi convenue et dans le cas d’un retard de mise en service inférieur à deux (2) mois pour convenue, « L'OPÉRATEUR » verse au client une ligne existante, Orange doit au Client une compensation indemnité d’un montant égal à deux (2) mois d’abonnement au service téléphonique souscrit par le Clientclient. En Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à « L'OPÉRATEUR » en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du client. Pour la souscription à distance de service, en cas de retard dépassement de la date limite de mise en service égal ou supérieur de l’accès au réseau excédant sept (7) jours et non dû à deux (2) mois pour une ligne existanteun cas de force majeure, Orange doit au Client une compensation d’un montant égal au nombre de mois d’abonnement correspondant à la période totale d’indisponibilité du service, à l’arrondi mensuel supérieur. Ces compensations sont non cumulatives entre elles. Le Client conserve la faculté de le client peut dénoncer de plein droit le Contrat jusqu’à la date de la mise en service effective contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Contrat Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par Orange« L'OPÉRATEUR », de la lettre par laquelle le Client consommateur l’informe de sa décision, si la mise en service de l’accès au Réseau réseau n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Lorsque cette ce droit de dénonciation du contrat est exercéeexercé, Orange « L'OPÉRATEUR » rembourse le Client client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Orange « L'OPÉRATEUR » effectue le ce remboursement par virement ou à défaut par chèque si Orange « L'OPÉRATEUR » ne possède pas les coordonnées bancaires du Clientclient.

Délai. Orange convient avec le Client, dès l’enregistrement de sa demande, d’une date de mise en service de l’accès au Réseauréseau. Sauf avis contraire du Client, cette date est fixée dans un délai de huit (8) jours calendaires à partir de l’enregistrement de la demande pour les lignes existantes. Ce délai ne s’applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques selon les modalités prévues au Catalogue des Prestations Réseaux ou nécessitant l’obtention d’autorisations imposées par les lois et règlements. La date initialement convenue peut être modifiée d’un commun accord. Orange effectue le raccordement aux jours et heures ouvrables des services techniques chargés du raccordement. En cas de non-respect de la date ainsi convenue et dans le cas d’un retard de mise en service inférieur à deux (2) mois pour une ligne existanteconvenue, Orange doit verse au Client une compensation indemnité d’un montant égal à deux (2) mois d’abonnement au service téléphonique souscrit par le Client. En Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à Orange en raison de retard de mise en service égal la survenance d’une cause étrangère ou supérieur à deux (2) mois pour une ligne existante, Orange doit au Client une compensation d’un montant égal au nombre de mois d’abonnement correspondant à la période totale d’indisponibilité du service, à l’arrondi mensuel supérieur. Ces compensations sont non cumulatives entre ellesfait du Client. Le Client conserve la faculté de dénoncer de plein droit le Contrat jusqu’à la date de la mise en service effective par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Ce Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par Orange, de la lettre par laquelle le Client consommateur l’informe de sa décision, si la mise en service de l’accès au Réseau réseau n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Lorsque cette dénonciation est exercée, Orange rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Orange effectue le ce remboursement par virement ou à défaut par chèque si Orange ne possède pas les coordonnées bancaires du Client.