Règlement des sinistres. 10
1.1. REGLEMENT 10
1.2. INOPPOSABILITE DES DECHEANCES 10
Règlement des sinistres. 15.1 - En cas de sinistre, l’Assureur fait expertiser les dom- mages à la construction et, selon l'accord des parties, règle dans la limite des garanties indiquées aux articles "2" et "5" et sous déduction de la franchise :
15.1-1 - Soit l'indemnité convenue ;
15.1-2 - Soit les frais de reconstitution ou de réparation de la construction et les frais de déblaiement.
15.2 - Dans le cas du point 15.1-2 ci-dessus, le montant sera réglé par l’Assureur au fur et à mesure de l'avance- ment des travaux de réparation, le solde final n'étant dû qu’après constatation de l'achèvement complet de ces travaux et de leur bonne exécution.
Règlement des sinistres. 7.1 - Le coût des opérations de démontage ne sera couvert par la garantie que dans la mesure où le remplacement des pièces à l'origine des dommages aura fait l'objet d'une prise en charge de la Sté EPSILON. A défaut, c'est l'e Bénéficiaire/Adhérent lui-même qui en assumera intégralement le coût. EPSILON se réserve le droit d'imposer l'un de ses fournisseurs de pièces détachées en échange standard ou neuves.
7.2 - EPSILONadressera une prise encharge au garagiste réparateur : • soit après accord sur le devis détaillé que ce dernier lui aura fait parvenir ; • soit le cas échéant, après expertise décidée par EPSILON. A cette occasion, l'expert pourra dans certains cas déterminer un éventuel pourcentage de vétusté à la charge du Bénéficiaire/Adhérent.
7.3 - La réparation du véhicule devra être effectuée par un professionnel de l'automobile, comme stipulé à l'art icle 2-2 ci- dessus.
7.4 - En cas de prise en charge du sinistre, les factures de réparation seront réglées directement par EPSILON au garagiste-réparateur dans les limites prévues à l'article1-3. Tout dépassement du plafond de garantie ou de la prise en charge préalablement chiffrée de la société EPSILON sera à la charge exclusive du Bénéficiaire/Adhérent
Règlement des sinistres. Dans le cas où les frais médicaux ont été engagés par la personne bénéficiaire après accord préalable de M.A.I. en application des garanties prévues par le présent Contrat, les demandes de remboursement doivent comporter les documents suivants : • l’attestation médicale, avec description détaillée des accidents ou de la maladie ; • les originaux des factures de soins et notes d’honoraires médicaux dûment acquittées ; • les formulaires et justificatifs de remboursement de l’organisme d’assurance ou de prévoyance sociale ; • l’accord préalable émis par M.A.I., s’il y a lieu. Les remboursements des autres frais engagés par la personne bénéficiaire, en accord avec M.A.I. et en application du présent Contrat sont effectués sur production des pièces justificatives requises pour chaque type de prestation. Les remboursements de sinistres prévus par le présent Contrat seront effectués en DIRHAMS, au Maroc, par chèque adressé au dernier domicile connu de l’assuré.
Règlement des sinistres. Deux cas peuvent se présenter :
Règlement des sinistres. Deux cas peuvent se présenter :
1. Le loueur débite la Carte, soit du montant de la Franchise contractuelle, soit du montant des dommages, car le Titulaire n’a pas eu le temps de lui déclarer le Sinistre, ou parce que le loueur refuse la garantie de prise en charge offerte par l’Assureur. Dans ce cas, le Titulaire doit procéder à sa déclaration de Sinistre et conserver le justificatif du débit (par exemple une copie du relevé de Carte ou une copie de la facturette que le Titulaire aura signé). Si la demande est justifiée, le Titulaire sera remboursé.
2. Le loueur accepte la garantie de prise en charge et prend contact directement avec l’Assureur qui se chargera alors du règlement. Si la demande est justifiée, le loueur sera remboursé. Dans tous les cas, l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues sous 15 jours à partir de la date à laquelle il est en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier. En cas de règlement par l’Assureur, soit directement auprès du loueur, soit par remboursement, l’Assuré lui donne automatiquement subrogation pour le règlement ou la récupération des dommages auprès des tiers responsables ou d’une autre compagnie.
Règlement des sinistres. Evaluation de dommages et expertise Les dommages des tiers peuvent être évalués de gré à gré, éventuellement par une expertise amiable diligentée à l’initiative de la mutuelle, et financée par elle, sous réserve des droits respectifs des parties. Chaque partie supporte ses éventuels frais d’assistance à expertise.
Règlement des sinistres. L’assurance Orange Luxembourg s’engage soit à réparer l’Appareil assuré, soit à échanger l’Appareil assuré, soit à régler l’indemnité due - au titre de l’Utilisa- tion frauduleuse de la Carte SIM -dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales, et ce, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés - prorogé de 5 (cinq) jours en cas de rupture de stock de pièces ou composantes d’origine constructeur - à partir de la date à laquelle SPB sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre.
Règlement des sinistres. L’indemnité due par la Compagnie au preneur d'assurance est égale au montant du salaire garanti légalement dû par le preneur d'as- surance à la victime d’un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail, diminué de l’indemnité légale calculée conformé- ment au Titre I du présent contrat et, le cas échéant, de l’indemnité extra-légale couvrant la perte de rémunération au-delà du pla- fond légal applicable en accident du travail due par la Compagnie. Les jours fériés légaux inclus dans la période de couverture du salaire garanti restent à charge du preneur d'assurance.
Règlement des sinistres. Sauvegarde des droits des victimes Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :